Rouler 50 km/h au-dessus de la limite est un délit, même la première fois

Ce qui a changé le 29 décembre 2025

La règle vient de la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier. Son article 6 réécrit l’article L. 413-1 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

La loi laissait au gouvernement le soin de fixer la date, au plus tard le 31 décembre 2025. C’est le décret du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre, qui l’a fixée au 29 décembre 2025.

Le même décret supprime la contravention de cinquième classe qui sanctionnait jusque-là ce grand excès (l’article R. 413-14-1 est abrogé). Il n’existe donc plus qu’une seule qualification : le délit.

À partir de quelle vitesse ?

Ce qui compte, c’est l’écart avec la limite, pas la vitesse du compteur prise seule. Le délit commence dès que tu dépasses la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus. Avec les limites les plus courantes :

Les limites générales sont celles des articles R. 413-2 et R. 413-3 ; dans une zone 30, la vitesse est limitée à 30 km/h et ses entrées et sorties sont annoncées par une signalisation (article R. 110-2). Un panneau peut fixer une limite plus basse : le seuil du délit se calcule alors à partir de ce panneau. Par temps de pluie, les limites hors agglomération baissent aussi (110 au lieu de 130 sur autoroute, par exemple), et le seuil avec elles.

Ce que tu risques

Les peines principales sont des maximums, fixés par l’article L. 413-1 : 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. En cas de récidive légale, quand une personne déjà condamnée définitivement commet le même délit dans les cinq ans qui suivent l’expiration ou la prescription de sa précédente peine, ces maximums sont doublés (article 132-10 du code pénal).

Le retrait de points, lui, est automatique : la loi retire « de plein droit » la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 (article R. 223-1). La fiche Service-Public sur la vitesse au volant, vérifiée le 29 décembre 2025, jour de l’entrée en vigueur, donne les mêmes chiffres.

Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires :

• la confiscation du véhicule si tu en es le propriétaire, obligatoire en cas de récidive sauf décision spécialement motivée ;
• la suspension du permis pour 3 ans au plus, sans possibilité de la limiter aux trajets hors travail ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 5 ans au plus ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à tes frais ;
• l’annulation du permis, avec l’interdiction d’en demander un nouveau pendant 3 ans au plus.

L’amende forfaitaire délictuelle

La loi prévoit aussi une voie plus rapide : une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, ramenée à 250 € si elle est minorée et portée à 600 € si elle est majorée, « y compris en cas de récidive ». Son paiement éteint l’action publique : il n’y a pas de poursuite devant le tribunal. Mais il établit aussi l’infraction, et les 6 points sont retirés (article L. 223-1). Les règles de paiement des amendes forfaitaires sont expliquées dans la page amende forfaitaire, minorée, majorée.

Au bord de la route : permis retenu, voiture parfois immobilisée

Si les forces de l’ordre t’interceptent, les conséquences arrivent avant tout jugement :

• Ton permis est retenu à titre conservatoire quand ton véhicule est intercepté et qu’un dépassement de 40 km/h ou plus est établi par un appareil homologué (article L. 224-1). À 50 km/h d’excès, tu es largement au-delà.
• Le préfet peut le suspendre dans les 72 heures qui suivent, pour six mois au plus, un an pour un conducteur professionnel du transport de personnes (article L. 224-2). Sans décision dans ce délai, le permis t’est rendu.
• La voiture peut être immobilisée et mise en fourrière avec l’autorisation du préfet, pour un dépassement de 50 km/h ou plus (article L. 325-1-2). Sans autorisation du procureur de la République dans les sept jours, le véhicule est rendu. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

Jeune conducteur : 6 points, c’est tout ton capital

Un permis neuf démarre avec la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points (article L. 223-1). Il gagne des points à la fin de chaque année du délai probatoire, si aucune infraction ne t’en a retiré depuis le début de cette période.

Un grand excès en première année retire donc tout : le solde tombe à zéro, et la loi est nette : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » L’administration t’enjoint alors de remettre ton permis au préfet. Tu ne peux pas en obtenir un nouveau avant six mois à compter de cette remise, et seulement si tu es reconnu apte après un examen médical et psychotechnique à tes frais ; ce délai passe à un an si tu perds de nouveau tous tes points dans les cinq ans (article L. 223-5). La suite est détaillée dans la page suspension, annulation, invalidation.

Même sans aller jusqu’au délit, un excès de 30 km/h ou plus retire au moins 3 points et peut entraîner une suspension (article R. 413-14). En permis probatoire, la page perte de points et stage explique ce que ça déclenche.

Pour l’examen du code

Le barème complet des excès de vitesse, du petit excès sans retrait de point jusqu’aux 6 points du grand excès, est dans la leçon amendes et retraits de points pour vitesse. Les autres changements récents sont réunis dans la page ce qui a changé dans le code de la route.