Les ZFE s’appliquent toujours : la censure de mai 2026 et le débat d’octobre

Ce qui a été voté, puis censuré

La loi de simplification de la vie économique contenait un article 37 qui abrogeait les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales. Il supprimait ainsi « la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité », et les contrôles automatisés qui vont avec.

Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel les 21 et 28 avril 2026. Sa décision du 21 mai 2026 déclare l’article 37 contraire à la Constitution, pour une raison de procédure : introduites en première lecture, ces dispositions ne présentaient « pas de lien, même indirect » avec les articles 13 et 14 du projet de loi initial (sur les frais bancaires des professionnels et certains contrats d’assurance), ni avec aucune autre de ses dispositions. C’est ce qu’on appelle un cavalier législatif.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 sans les articles censurés.

Ce qui s’applique en octobre 2026

Sur sa page mise à jour le 5 octobre 2026, le ministère de la Transition écologique en tire la conséquence : « L’obligation de création de ZFE dans les grandes agglomérations, ainsi que les 25 ZFE déjà instaurées, sont donc toujours en vigueur à l’heure actuelle. » (page de suivi de la Convention citoyenne pour le climat). Service-Public compte de son côté 38 territoires concernés par l’obligation, dont deux agglomérations, Paris et Lyon, soumises au dispositif renforcé (fiche vérifiée le 5 octobre 2026).

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est toujours en vigueur, dans sa version de 2021. Ce qu’il prévoit :

• une ZFE peut être créée par le maire, ou par le président de l’intercommunalité qui détient le pouvoir de police de la circulation, pour lutter contre la pollution atmosphérique ;
• elle est obligatoire « avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain », avec des dérogations possibles fixées par décret ;
• c’est un arrêté local qui délimite la zone, fixe les restrictions, désigne les véhicules concernés et prévoit les dérogations individuelles ;
• les véhicules qui y circulent doivent être identifiés selon leur contribution à la pollution : c’est la vignette Crit’Air (article L. 318-1 du code de la route).

Concrètement, les règles dépendent de l’arrêté de chaque agglomération : quelles vignettes sont admises, quels véhicules sont visés, quelles dérogations existent. À chaque entrée de la zone, le panneau B56 est complété par un panonceau M11d, qui indique les caractéristiques de la limitation d’accès, et le cas échéant par un panonceau M11b, qui indique les périodes où les restrictions s’appliquent (instruction interministérielle sur la signalisation routière). Avant d’entrer dans une agglomération que tu ne connais pas, regarde aussi le site de la collectivité.

Ce que tu risques

Circuler dans une ZFE en violation de ses restrictions, ou sans être identifié par la vignette, est puni d’une contravention de troisième classe pour une voiture, une camionnette ou un deux-roues motorisé, de quatrième classe pour un poids lourd, un bus ou un car (article R. 411-19-1 du code de la route). Pour un véhicule léger, le ministère précise : « soit 68 euros d’amende simple » (page Crit’Air). Le stationnement est visé aussi, quand le véhicule n’a pas de vignette ou quand son accès à la zone est interdit en permanence. Le véhicule peut être immobilisé.

Ces sanctions ne visent pas les véhicules dont l’accès à la zone ne peut pas être interdit (dernier alinéa de l’article R. 411-19-1) : les véhicules d’intérêt général, ceux du ministère de la défense, les véhicules qui affichent une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour les personnes handicapées », et certains véhicules de transport en commun (article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales).

L’article qui sanctionne ces infractions ne prévoit aucun retrait de point.

Depuis la censure : une nouvelle tentative, sans vote final

Des députés ont déposé le 23 juin 2026 une proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (n° 2970). Le 30 septembre 2026, la commission du développement durable l’a rejetée (rapport n° 3200) : « La commission a rejeté l’article unique et par conséquent l’ensemble de la proposition de loi. »

Le texte est quand même venu en séance le jeudi 8 octobre 2026. Un amendement qui supprimait son article unique a été rejeté par 49 voix contre 164 (scrutin n° 8613), mais l’examen s’est arrêté à minuit sans vote sur le texte : « La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. » (compte rendu de la séance). La proposition n’est donc pas adoptée.

Une autre proposition de loi d’abrogation, n° 3320, a été déposée le 13 octobre 2026 (texte déposé). Le ministère, lui, propose un assouplissement par un décret soumis à consultation du public : le critère de périmètre minimal serait supprimé, la collectivité devant alors justifier son périmètre dans son étude, et l’obligation stricte de créer une ZFE serait levée pour au moins 10 agglomérations qui respectent déjà les valeurs limites de 2030, et jusqu’à 27 au maximum si leurs actions locales suffisent à respecter ces valeurs au 1er janvier 2030, un chiffre que le ministère dit encore à confirmer (même page du 5 octobre 2026). Au 20 octobre 2026, ce décret n’est pas paru au Journal officiel.

Pour l’examen du code

Les six vignettes, les panneaux d’entrée et de sortie et les dérogations sont expliqués dans la leçon Crit’Air et ZFE. Pour les règles de chaque zone, consulte la page ZFE et vignette Crit’Air.