Payer ton code et ton permis avec le CPF : conditions et démarches

Qui peut utiliser son CPF pour le permis B en 2026 ?

Pour le permis B, tu dois être inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi, ou bénéficier du financement d’un tiers. Si tu n’es pas inscrit à France Travail, ce tiers doit payer au moins 100 €. Il peut s’agir de ton employeur, d’une région, de l’État ou d’un opérateur de compétences. Ces conditions sont présentées par Service Public, mise à jour du 27 février 2026. Elles figurent à l’article L. 6323-6, II, 4° et à l’article D. 6323-8 du Code du travail.

Un versement de ta poche ne remplace pas ce financement tiers. La loi ne retient que les tiers cités aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-4 : le titulaire du compte, cité au 1°, n’en fait pas partie. Si tu es salarié sans cofinancement, ne pars donc pas du principe qu’un solde suffisant permettra de payer ton permis. Fais préciser à ton employeur ou au financeur sollicité le montant, l’objet du financement et les modalités de versement avant d’engager ton dossier.

Le permis doit aussi contribuer à ton projet professionnel ou à la sécurisation de ton parcours professionnel, par exemple en facilitant ta recherche d’emploi. Tu ne dois pas être sous le coup d’une suspension du permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Pour financer un permis B avec tes droits, tu ne dois pas déjà détenir un permis de conduire valide en France. Ces conditions sont fixées par l’article D. 6323-8 du Code du travail, en vigueur depuis le 25 février 2026.

Pour expliquer ton projet, pars de ta situation réelle. L’attestation type du guide du 22 mai 2024 propose trois cas :

• un projet professionnel que tu décris ;
• la sécurisation de ton parcours : le permis facilite ta recherche d’emploi, une clause de mobilité éloigne ton lieu de travail de ton domicile, ou tu vas travailler en horaires décalés ;
• une évolution professionnelle dans ton entreprise.

L’école te remet l’attestation sur l’honneur à compléter. Tu y indiques ton numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) s’il t’a été attribué. Elle la conserve quatre ans, ou jusqu’à la décision définitive en cas de litige. La Caisse des dépôts peut la lui demander à tout moment (article D. 6323-8, III ; procédure officielle actualisée le 23 avril 2026).

Mon Compte Formation contrôle toutes les demandes d’inscription reçues depuis le 20 février 2026. Si tu n’es pas éligible, la demande est annulée, tes droits CPF sont recrédités et le reste à payer déjà réglé est remboursé (page mise à jour le 5 août 2026).

Quel premier contrôle faire selon ta situation ?

Sources du tableau : conditions relatives au permis déjà détenu, publics concernés et consigne officielle pour les agents publics. Si ton statut ne correspond pas clairement à ces cas, demande une vérification à l’assistance Mon Compte Formation avant de valider.

Peux-tu payer uniquement la préparation au code ?

Oui, une formation peut préparer seulement l’épreuve théorique. Le guide de la Caisse des Dépôts distingue la préparation au code, la préparation à la conduite et une formation réunissant les deux. Il mentionne aussi la préparation initiale au permis B en boîte automatique. Voir la section 1.3 du guide officiel du 22 mai 2024, consulté le 17 octobre 2026. Ce guide est antérieur aux règles de 2026 : il ne sert ici que pour les formats d’offres.

Cette possibilité ne rend pas tous les sites de révision éligibles. Cherche l’offre exacte dans le catalogue Mon Compte Formation et vérifie l’organisme qui la dispense. L’école doit être agréée par l’autorité administrative (article L. 213-1 du Code de la route), déclarée comme organisme de formation et certifiée (article D. 6323-8, II, du Code du travail).

Avant de comparer deux préparations au code, demande ce que le prix comprend : durée d’accès, accompagnement par un enseignant, modalités des cours et conditions d’inscription à l’examen. Fais préciser si le passage de l’épreuve est inclus ou reste à organiser et à payer séparément. Pour le NEPH et l’inscription à l’examen, consulte la leçon S’inscrire au code et le réussir.

Ce que le CPF ne finance pas

Mon Compte Formation exclut notamment les stages de récupération de points, la remise à niveau en conduite, les formations de conversion entre boîte manuelle et boîte automatique, ainsi que les heures complémentaires d’une préparation qui n’a pas été souscrite initialement sur la plateforme. Un projet sans objectif professionnel est également exclu. Source : fiche officielle sur le permis, consultée le 17 octobre 2026.

Cas pratique : tu as commencé à payer ta conduite directement à une auto-école et tu souhaites utiliser ton CPF pour les heures restantes. Ne commande pas ces heures en pensant les faire ensuite rembourser. Fais d’abord examiner ta situation au regard de l’exclusion des heures complémentaires.

Combien le CPF peut-il payer ?

Pour une formation au permis B, le plafond est de 900 € de droits CPF mobilisables (article D. 6323-1 A du Code du travail, en vigueur depuis le 25 février 2026). Ce n’est ni le prix du permis, ni une somme offerte à tous les candidats. Si tes droits disponibles sont inférieurs, ce plafond ne les augmente pas.

Ce plafond porte seulement sur tes droits CPF. Le cofinancement d’un tiers s’y ajoute : il n’est pas compté dans les 900 €. Sources : réponses du ministère du Travail et des solidarités du 9 juin 2026 et portail officiel des financeurs, actualisé le 13 octobre 2026.

Combien de droits as-tu sur ton compte ?

Ton compte CPF s’ouvre à partir de 16 ans, par exemple si tu occupes un emploi ou si tu cherches un emploi. Il s’ouvre dès 15 ans si tu signes un contrat d’apprentissage (article L. 5151-2 du Code du travail).

Il est alimenté chaque année. Un salarié qui a travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année reçoit 500 € pour cette année, dans la limite de 5 000 € au total. S’il a travaillé moins, il reçoit une part de ces 500 € proportionnelle à son temps de travail (article R. 6323-1). Si tu n’as pas atteint le niveau 3 (diplôme, titre professionnel ou certification reconnue par une convention collective de branche), tu reçois 800 € au lieu de 500 €. Cela vaut pour une année où tu as travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle, dans la limite de 8 000 €. Il faut le déclarer sur Mon Compte Formation (article R. 6323-3-1). Ton solde réel s’affiche dans ton espace Mon Compte Formation : c’est lui qui compte pour ta demande.

La participation obligatoire et le point de vigilance d’octobre 2026

La participation forfaitaire a été portée à 150 € pour les demandes à compter du 2 avril 2026 (Service Public, mise à jour du 2 avril 2026). Elle n’est notamment pas due par les demandeurs d’emploi, ni lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de ton employeur (article L. 6323-7 du Code du travail).

La participation ne s’ajoute pas systématiquement à un reste à payer déjà supérieur à son montant : Mon Compte Formation explique qu’elle y est intégrée. Ne fais donc pas toi-même une double addition. L’organisme de formation ne peut pas te proposer de te rembourser cette participation. Source : explication officielle, consultée le 17 octobre 2026.

Comment faire la demande sur Mon Compte Formation ?

1. Prépare ton accès personnel

Consulte tes droits depuis ton compte. Pour l’inscription, le parcours sécurisé utilise FranceConnect+, avec L’Identité Numérique La Poste ou une identité numérique certifiée France Identité. Ces deux services demandent d’être majeur. Si tu es mineur, FranceConnect+ ne t’est pas ouvert : utilise la procédure alternative de vérification d’identité, présentée dans la même aide. Commence cette étape avant de fixer ta date de formation. Source : aide officielle FranceConnect+, consultée le 17 octobre 2026.

2. Cherche la formation correspondant à ton besoin

Dans le catalogue, recherche le permis B, précise le lieu et le mode de formation, puis ouvre les offres adaptées. Choisis ensuite la session. Ce parcours est décrit dans l’aide officielle à l’inscription, consultée le 17 octobre 2026. Compare les prestations avant de choisir : une formule avec code et conduite ne répond pas au même besoin qu’une préparation au code seule.

Relève le nom exact de l’organisme et les coordonnées de l’établissement : l’école doit être agréée, déclarée comme organisme de formation et certifiée (article D. 6323-8, II).

3. Fais vérifier ton éligibilité et ton financement

Expose ta situation à l’organisme : projet professionnel, permis éventuellement détenu et financement recherché. Complète honnêtement l’attestation fournie. Si un tiers intervient, fais confirmer sa contribution avant de compter dessus. Conserve les échanges utiles pour pouvoir faire corriger une erreur dans ton dossier.

4. Suis la réponse et valide le bon dossier

La rubrique « Mes dossiers de formation » permet de suivre la demande. L’organisme dispose normalement de 2 jours ouvrés pour répondre. En présence de prérequis, il accuse réception sous ce délai et dispose ensuite de 30 jours ouvrés pour te contacter et vérifier ces prérequis.

Après acceptation, tu disposes de 4 jours ouvrés pour finaliser ton inscription. Relis tout le dossier avant de donner ton accord sur l’utilisation de tes droits. Le reste à payer est réglé par carte bancaire en une fois. Ces délais et modalités figurent dans l’aide officielle de suivi, consultée le 17 octobre 2026.

Si le prix, les dates ou le contenu ne correspondent plus à ce que tu avais choisi, fais corriger la proposition avant de valider. Pour un refus, demande à l’organisme le motif précis plutôt que de déposer immédiatement un dossier identique.

Comment éviter les mauvaises surprises ?

Accède toi-même au site officiel. Ne donne pas ton mot de passe, ton numéro de sécurité sociale ou tes codes de connexion à une personne qui te démarche. Le ministère de l’Économie recommande de vérifier l’adresse du site et de contacter directement l’organisme en cas de message suspect : conseils officiels consultés le 17 octobre 2026.

Si le CPF ne convient pas à ta situation, consulte les autres pistes pour financer ton permis. Le permis à 1 € par jour peut se cumuler avec le CPF (Service Public, fiche vérifiée le 1er avril 2026).