Amende forfaitaire, minorée, majorée : combien et quand payer ?

Que signifie « amende forfaitaire » ?

Une amende forfaitaire est une somme fixée à l’avance pour une infraction qui relève de cette procédure. Tu n’attends pas qu’un tribunal détermine le montant de l’amende. Le paiement éteint l’action publique pour l’infraction concernée : c’est le principe posé par l’article 529 du code de procédure pénale.

Les mots « minorée », « forfaitaire » et « majorée » décrivent les différents montants d’une même amende au fil de la procédure. Ils ne désignent pas trois infractions. Une contravention de 4e classe reste une contravention de 4e classe quand son montant augmente parce que le délai de paiement a été dépassé.

Cette page traite des contraventions et sert à comprendre un montant et une échéance. Certains délits routiers, comme la conduite sans permis, peuvent être réglés par une autre procédure, l’amende forfaitaire délictuelle (code de la route, L221-2, IV). Pour la conduite sans permis, les montants de cette procédure sont fixés par le code de la route et ne figurent pas dans le tableau ci-dessous : voir Conduire sans permis.

Pour apprendre les différentes sanctions à l’ETG, utilise la leçon De l’amende au tribunal : les sanctions. Pour chercher une infraction, consulte la rubrique Amendes et points.

Le tableau des montants des cinq classes

Le tableau s’applique aux contraventions qui peuvent être traitées par amende forfaitaire. La colonne « minorée » ne s’applique que si l’infraction ouvre droit à cette réduction. La dernière colonne donne un plafond pénal : elle ne correspond pas à une quatrième étape après la majoration.

Sources du tableau : R49, forfait ; R49-9, minoration ; R49-7, majoration ; 131-13 du code pénal, plafonds.

Cas particulier des piétons : les articles R49 et R49-7 prévoient respectivement un forfait de 4 € et un montant majoré de 7 € pour les contraventions au code de la route commises par les piétons. Pour ce cas particulier, ne retiens pas la ligne à 11 €.

Pour la 5e classe : le forfait n’est pas ouvert à toutes les infractions. L’ANTAI précise qu’il concerne certaines contraventions de cette classe. La présence de 200 € dans le tableau ne veut pas dire que toute contravention de 5e classe se règle à ce prix. Le plafond pénal peut atteindre 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la récidive constitue un délit (article 131-13).

Quelles infractions sont punies de l’amende de 4e classe ?

Voici trois exemples d’infractions punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

• Ne pas s’arrêter à un feu rouge. Le conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu rouge, fixe ou clignotant (R412-30).
• Tenir un téléphone en main en conduisant. L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit (R412-6-1).
• Arrêter ou stationner de façon très gênante pour la circulation publique, par exemple sur un passage réservé aux piétons en traversée de chaussée (R417-11, I, 5°, et II).

Ce sont des contraventions du code de la route de 4e classe : elles relèvent de l’amende forfaitaire (R48-1, I, 1°). Le forfait de la 4e classe est de 135 € (R49). Le stationnement n’ouvre pas droit à la minoration à 90 € (529-7). Le tableau complet des infractions, avec les points et les suspensions, se trouve dans la rubrique Amendes et points. Pour le feu rouge, lis la page Feu rouge grillé.

Amende minorée : quand peux-tu payer moins ?

La réduction concerne les contraventions routières des 2e, 3e, 4e et 5e classes qui entrent dans le dispositif. Les contraventions relatives au stationnement en sont exclues, selon l’article 529-7. Payer vite ne suffit pas : il faut aussi que la minoration soit prévue pour l’infraction.

Le délai de base est de 15 jours. Il part de la constatation de l’infraction ou, lorsque l’avis est envoyé ensuite, de cet envoi. Le règlement peut aussi intervenir immédiatement auprès de l’agent verbalisateur. Ces règles figurent à l’article 529-8.

Avec un télépaiement automatisé ou un timbre dématérialisé, l’article R49-3-1 ajoute 15 jours, comme l’indique aussi l’ANTAI. Le délai passe alors à 30 jours.

45 ou 60 jours : quel délai pour le montant forfaitaire ?

L’article 529-1 fixe le délai de paiement à 45 jours à partir de la constatation de l’infraction. Si l’avis est envoyé ultérieurement, le délai part de l’envoi. La date à laquelle tu ouvres l’enveloppe ne fait pas repartir le compteur.

Le délai atteint 60 jours pour le télépaiement automatisé ou le timbre dématérialisé, grâce aux 15 jours prévus par R49-3-1 (ANTAI, Paiement). Un paiement par chèque ne bénéficie pas de cette prolongation. Les montants à payer restent les mêmes : c’est la date limite qui change.

Sources : 529-8, 529-1, R49-3-1 et ANTAI, Paiement. Ce tableau décrit les délais de paiement. Les délais pour contester sont rappelés plus bas, dans la section sur la majoration.

Pourquoi l’amende devient-elle majorée ?

À défaut de paiement ou de requête en exonération dans le délai de 45 jours, la majoration intervient de plein droit. L’amende est alors recouvrée au profit du Trésor public sur la base d’un titre exécutoire. C’est la règle de l’article 529-2, à lire avec la prolongation de paiement prévue par R49-3-1.

Le montant majoré dépend de la classe. Ce n’est pas un pourcentage unique ajouté au forfait : 35 € deviennent 75 €, 68 € deviennent 180 € et 135 € deviennent 375 €, selon R49-7.

Lorsque le délai minoré est dépassé, l’article 529-8 rend exigible le montant forfaitaire. Envoyer seulement l’ancien montant minoré ne règle pas l’amende en totalité.

La diminution de 20 % après majoration

Selon l’ANTAI, l’amende majorée peut diminuer de 20 % si tu paies dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis majoré, ou dans les 45 jours par Internet ou téléphone. Le montant réduit doit être indiqué sur cet avis.

Exemple de calcul pour une majoration à 375 € : 375 × 0,80 = 300 €. Cette diminution ne ramène ni aux 135 € du forfait ni aux 90 € du tarif minoré. Ce calcul illustre la réduction annoncée par l’ANTAI.

Contester avant ou après la majoration

Avant la majoration, tu peux présenter dans le délai de 45 jours la requête en exonération prévue par l’article 529-2. Elle s’adresse au service indiqué sur l’avis de contravention et elle est transmise au ministère public.

Après l’envoi de l’avis qui t’invite à payer l’amende majorée, l’article 530 te laisse 30 jours pour former une réclamation motivée auprès du ministère public. Elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Le même article prévoit des règles particulières selon la connaissance que tu as eue de l’amende majorée et la manière dont l’avis a été envoyé. L’ANTAI décrit la démarche : désignation ou contestation.

Trois cas pour lire le bon montant

Les situations suivantes illustrent les règles précédentes. Elles ne décrivent pas des dossiers réels.

Tu as laissé passer le tarif minoré d’une amende de 4e classe

Si la minoration était applicable mais que son délai est terminé, tu passes de 90 € à 135 €. Tu ne dois pas encore 375 € du seul fait d’avoir perdu la minoration : le forfait reste payable tant que son propre délai n’est pas dépassé (529-8, 529-1).

Ton avis concerne un stationnement très gênant

Cette infraction est punie de l’amende de 4e classe (R417-11), soit 135 € au forfait (R49). Tu envisages de payer immédiatement et tu recherches le tarif à 90 €. Or la minoration des contraventions routières exclut celles relatives au stationnement. Dans ce cas, le paiement rapide ne fait pas baisser le forfait à 90 € (529-7).

Tu reçois un avis majoré pour une contravention de 3e classe

Le barème majoré est de 180 €, alors que le forfait initial était de 68 €. Reprendre l’ancien avis et verser seulement 68 € ne correspond pas au montant majoré demandé. Les deux montants relèvent de deux étapes différentes (R49, R49-7). Un paiement rapide peut ouvrir droit à la diminution de 20 % décrite plus haut.

Comment préparer ton paiement sans confondre les étapes ?

1. Identifie le document. Lis son intitulé : avis de contravention ou avis d’amende forfaitaire majorée. Ne reprends pas automatiquement le montant d’un courrier précédent.
2. Repère la date de départ et les échéances. Compare la date de l’avis aux limites correspondant au tarif minoré, s’il existe, puis au forfait.
3. Choisis le moyen de paiement. Le délai doit correspondre au moyen réellement utilisé. Ne retiens pas la prolongation du télépaiement si tu envoies un chèque.
4. Vérifie la somme avant de valider. Pour payer en ligne, utilise le service officiel Amendes.gouv.fr, vers lequel renvoie l’ANTAI. Conserve ensuite ton justificatif avec l’avis.

Pour les moyens de règlement proposés et leur fonctionnement, consulte la page officielle Paiement de l’ANTAI. Elle décrit notamment le paiement en ligne par carte bancaire et le paiement par chèque.

Si tu ne reconnais pas l’infraction : consulte la procédure officielle de désignation ou contestation de l’ANTAI. Payer l’amende vaut reconnaissance de l’infraction (ANTAI, page Paiement ; Service Public), et tu ne peux plus contester ensuite. Cette page n’explique pas comment constituer une contestation.

Si tu ne peux pas payer une amende majorée : Service Public indique que tu peux demander un délai ou une remise gracieuse au comptable du Trésor public. Ce n’est pas un droit automatique : consulte les conditions et les démarches dans la fiche officielle sur l’amende forfaitaire.

Le paiement change-t-il le nombre de points retirés ?

Une réduction du prix ne réduit pas le retrait de points. Celui-ci dépend de l’infraction. L’article L223-1 du code de la route prévoit que la réalité d’une infraction entraînant un retrait est établie notamment par le paiement de l’amende forfaitaire ou par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

Ne pas avoir encore payé ne veut pas dire qu’aucun retrait ne peut intervenir. Pour consulter ton compte de points, poursuis avec Connaître ton solde de points ; pour en retrouver, lis Récupérer des points. Le détail des sanctions et leur articulation se trouve dans la leçon sur les délits et sanctions routières.