Contravention, délit, suspension, fourrière : l'échelle des sanctions sur la route

Une voiture garée devant l’entrée d’un garage : 35 €. Un piéton tué par un conducteur au taux d’alcool interdit : jusqu’à 7 ans de prison. Entre les deux, une échelle : les contraventions en bas, les délits au-dessus, tout en haut ceux qui blessent ou tuent.

Contravention ou délit : qu’est-ce qui change pour toi ?

Pour une contravention au code de la route des quatre premières classes, tu ne vois en principe aucun juge : tu paies une amende forfaitaire, un montant fixé d’avance qui met fin aux poursuites. En 5^e classe, le forfait n’existe que pour certaines contraventions, comme détenir un détecteur de radars.

Un délit relève du tribunal, qui fixe la peine dans la limite du maximum légal. Une amende forfaitaire peut parfois éteindre les poursuites : 800 € pour la conduite sans permis.

Combien coûte une contravention, et qui doit la payer ?

Garée devant l’entrée d’un garage, ta voiture est en stationnement gênant : 2^e classe, 35 € d’amende forfaitaire.

Tu paies sur place ou dans les 15 jours : prix réduit. Jusqu’au 45^e jour : prix normal. Ni payé ni contesté au bout de 45 jours : prix majoré d’office. Le prix réduit n’existe que pour certaines contraventions de la 2^e à la 5^e classe, jamais pour le stationnement.

Flashé par un radar sans être arrêté ? L’avis part au titulaire du certificat d’immatriculation, la carte grise. Pour la vitesse, le feu rouge et d’autres infractions fixées par décret, il doit l’amende, sauf s’il prouve un vol, une force majeure ou qu’il ne conduisait pas. Il peut aussi désigner le conducteur : identité, adresse et référence du permis.

Attention au paiement. Tu paies l’amende forfaitaire sans désigner le conducteur ? Le paiement établit l’infraction : les points éventuels sont retirés de ton permis, même si un ami conduisait.

Voiture d’entreprise flashée : son représentant légal doit indiquer qui conduisait dans les 45 jours après l’envoi de l’avis, sinon il risque une amende de 4^e classe.

Quels délits peuvent te conduire au tribunal ?

Refuser d’obtempérer, c’est ne pas t’arrêter quand un agent, reconnaissable à ses insignes, te l’ordonne. Si ta fuite met quelqu’un en danger de mort ou de blessure pouvant le mutiler ou le handicaper à vie (un piéton sur ta route, par exemple), la peine monte à 5 ans de prison et 75 000 €, et la condamnation annule ton permis de plein droit.

Ces délits retirent 6 points, la moitié du maximum de 12 : refus d’obtempérer, délit de fuite, excès de 50 km/h ou plus, alcool à 0,8 g/l ou plus, stupéfiants, refus des vérifications.

Sous 0,8 g/l, tout n’est pas permis : dès 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d’air expiré), par exemple à 0,6 g/l, ou dès 0,2 g/l avec un permis probatoire, c’est une contravention de 4^e classe, avec 6 points.

Après un accident, que risques-tu si tu repars sans t’arrêter ?

Impliqué dans un accident, tu dois t’arrêter dès que possible, sans créer de danger. Dégâts matériels seulement : tu donnes ton identité et ton adresse aux personnes impliquées. Blessés ou morts : tu préviens aussi la police ou la gendarmerie et tu évites de modifier les lieux.

Repartir sans t’arrêter, en sachant que tu viens de causer un accident, pour échapper à ta responsabilité : c’est un délit de fuite, jusqu’à 3 ans de prison, 75 000 € d’amende et 6 points, même sans blessé.

Autre délit, même si tu n’es pour rien dans l’accident : ne pas porter secours. Tu vois une personne blessée et tu peux l’aider sans danger pour toi ni pour les autres, toi-même ou en appelant les secours. Si tu passes ton chemin, tu risques 5 ans de prison et 75 000 €.

Permis retenu, suspendu ou annulé : quelle différence ?

Ton permis est retenu, notamment, en cas de :

• 0,8 g/l d’alcool ou plus, ivresse manifeste ou refus des vérifications ;
• dépistage positif aux stupéfiants ;
• 40 km/h de trop ou plus, mesurés par un appareil homologué, véhicule intercepté ;
• refus d’obtempérer ou rodéo motorisé ;
• accident ayant tué ou blessé, si l’on te soupçonne d’une faute de conduite (téléphone tenu en main, vitesse, croisement, dépassement, intersection, priorité).

Après la rétention, le préfet a 72 heures pour décider de suspendre ton permis, ou 120 heures si des vérifications d’alcool ou de stupéfiants ont eu lieu. La suspension dure 6 mois au plus, et jusqu’à 1 an notamment après un accident ayant tué ou blessé. Sans décision à temps, ton permis t’est rendu.

Le juge peut suspendre ton permis jusqu’à 3 ans après un refus d’obtempérer, 5 ans après un délit de fuite, ou l’annuler. Conduire malgré la notification d’une rétention, d’une suspension ou d’une annulation est un délit : 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.

Payer l’amende forfaitaire ne protège pas ton permis : rétention, suspension, immobilisation et fourrière restent possibles.

Immobilisation, fourrière, confiscation : que devient ta voiture ?

La confiscation est une peine prononcée par le juge : elle retire son véhicule au condamné, s’il en est le propriétaire.

Pour plusieurs délits, ton véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur-le-champ, avec l’accord du préfet : conduite sans permis, alcool à 0,8 g/l ou plus mesuré par un appareil homologué, stupéfiants détectés, refus des vérifications, excès de 50 km/h ou plus, refus d’obtempérer.

Un stationnement dangereux, gênant, très gênant ou abusif peut aussi finir en fourrière si le conducteur est absent ou refuse de partir ; le panonceau M6a, sous un panneau d’interdiction de stationner, le rappelle.

Que risques-tu si tu blesses ou tues quelqu’un au volant ?

Les circonstances qui font d’un accident mortel un homicide routier :

• taux d’alcool interdit, ivresse manifeste ou refus des vérifications ;
• stupéfiants, ou produit psychoactif détourné ou pris en excès ;
• pas de permis, ou permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
• excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
• téléphone tenu en main, ou dispositif à l’oreille qui émet du son ;
• fuite, absence de secours, refus d’obtempérer ou rodéo motorisé ;
• toute autre violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité.

Le sprint de révision ci-dessous te remet l’échelle en cartes, puis le quiz vérifie que tu sais placer chaque infraction.