Véhicule puissant, refus d’obtempérer, rodéos : les autres mesures routières de la loi du 18 août 2026

Jeune conducteur et véhicule puissant : censuré, sauf la location

Le texte voté prévoyait de punir d’un an de prison et 15 000 € d’amende le fait de conduire, pendant le délai probatoire, un véhicule dont la puissance dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. Le délai probatoire, c’est la période qui suit l’obtention du permis : trois ans en principe, deux ans après l’apprentissage anticipé de la conduite. Une formation complémentaire peut encore le réduire pour un premier permis, si aucune infraction n’a entraîné de retrait de points, de restriction ou de suspension (article L. 223-1).

Le Conseil constitutionnel a censuré ce délit le 14 août 2026. Sa raison : en laissant au gouvernement le soin de fixer « librement le seuil de puissance du moteur du véhicule au-delà duquel une personne peut être punie », le législateur ne fixait pas lui-même les éléments de l’infraction. Ce passage ne figure donc pas dans la loi publiée.

Une autre règle a survécu : le nouvel article L. 317-10. Pendant le délai probatoire, le titulaire du permis ne peut pas conclure un contrat de location de courte durée pour un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil « fixé par voie réglementaire ». C’est le loueur qui est sanctionné s’il passe outre : une contravention de cinquième classe.

Refus d’obtempérer : la confiscation devient obligatoire

Ne pas s’arrêter quand un agent muni de ses insignes l’ordonne reste puni de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende au plus, avec 6 points retirés de plein droit (article L. 233-1). Ce qui change : la confiscation du véhicule, qui était une peine possible, devient obligatoire quand le condamné en est le propriétaire ou en a la libre disposition (dans ce cas, le propriétaire de bonne foi peut faire valoir ses droits). Le tribunal ne peut l’écarter que « par une décision spécialement motivée ».

Quand le refus expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les peines montent à 5 ans et 75 000 €, et à 7 ans et 100 000 € quand ce sont les agents qui y sont exposés (article L. 233-1-1). L’annulation du permis est alors de plein droit.

Rodéos motorisés : une définition plus large, des peines alourdies

Le délit de rodéo, à l’article L. 236-1, vise le fait d’adopter, avec un véhicule terrestre à moteur, « une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres » qui violent des obligations particulières de sécurité ou de prudence du code de la route. La loi supprime une condition : il n’est plus nécessaire de prouver que ces manœuvres compromettaient la sécurité des usagers ou troublaient la tranquillité publique.

• Les peines passent d’un an et 15 000 € à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ; en réunion, de 2 ans et 30 000 € à 3 ans et 45 000 €.
• Une amende forfaitaire délictuelle de 800 € (640 € minorée, 1 600 € majorée) peut éteindre l’action publique, même en cas de récidive. Le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme.
• Le véhicule peut être enlevé en vue de sa confiscation. Le permis est retenu à titre conservatoire par les officiers et agents de police judiciaire (article L. 224-1), et le préfet peut le suspendre dans les 72 heures (article L. 224-2) ; il peut aussi interdire à titre provisoire de conduire certains véhicules, y compris ceux qui se conduisent sans permis (article L. 224-7).
• Les peines montent encore quand une analyse établit un usage de stupéfiants, quand le taux d’alcool atteint le seuil sanctionné (ou quand le conducteur refuse les vérifications), ou quand il n’avait pas de permis valable : jusqu’à 3 ans et 45 000 €, et 5 ans et 75 000 € si au moins deux de ces circonstances se cumulent (article L. 236-1).

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré une autre mesure : la destruction, sans que leur propriétaire puisse les réclamer, des véhicules de rodéo mis en fourrière dont l’immatriculation ou l’identification n’était pas en règle.

La loi crée aussi, dans le code de la sécurité intérieure, un délit d’organisation d’un rassemblement de véhicules à moteur destiné à des manœuvres ou à des performances motorisées, dans un lieu qui n’est pas aménagé pour cela, malgré une interdiction de la police administrative : 3 ans de prison et 75 000 € d’amende. Y participer, quand le caractère illégal du rassemblement a été rendu public, est puni de 5 000 € d’amende, avec une amende forfaitaire de 300 € possible (article 7 de la loi).

Défaut d’assurance : des peines qui s’additionnent

Rouler sans assurance reste puni de 3 750 € d’amende (article L. 324-2). La loi ajoute que ces peines se cumulent, sans confusion possible, avec celles prononcées pour les autres infractions commises en conduisant le même véhicule. Une amende forfaitaire de 500 € reste possible.

Ce qui attend encore un texte d’application

• Le seuil de puissance de la location en délai probatoire (voir plus haut).
• Les véhicules qui devront avoir un dispositif de navigation signalant les passages à niveau et proposant, quand c’est possible, un autre itinéraire : ceux que leur masse, leurs dimensions, leur garde au sol, leurs caractéristiques techniques ou leur chargement exposent à un risque particulier. Les catégories concernées seront fixées par décret en Conseil d’État (article L. 317-11) ; l’exploitant et le conducteur qui ne respectent pas leurs obligations encourent 3 750 € d’amende (article L. 317-12). Les transports publics collectifs de personnes ne sont pas concernés.

L’autre grande mesure routière de la même loi, le délit de conduite après consommation manifeste d’alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives, a son article : le nouveau délit de conduite après consommation manifeste.