Conduire en ayant manifestement bu ou consommé : le délit créé par la loi du 18 août 2026

Le nouveau délit, mot pour mot

L’article 30 de la loi du 18 août 2026 ajoute au code de la route un chapitre entier. Son article L. 237-1 punit de 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende le fait de conduire un véhicule :

1. en état d’ivresse manifeste ;
2. en ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
3. en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Les peines passent à 5 ans et 15 000 € quand l’ivresse manifeste se cumule avec l’usage manifeste de stupéfiants ou avec la consommation d’une substance de la liste. Dans ce cas, la confiscation du véhicule utilisé est obligatoire si le condamné en est le propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal (article L. 237-2).

Ce qui change par rapport aux règles d’avant

Le code distingue désormais nettement deux familles de délits :

L’ivresse manifeste figurait déjà dans le code, à l’article L. 234-1 : ce passage est abrogé et repris dans le nouvel article. La vraie nouveauté, c’est la conduite après un usage manifeste de stupéfiants ou une consommation manifeste d’une substance psychoactive : le délit repose sur des faits constatés, alors que l’article L. 235-1 exige une analyse sanguine ou salivaire.

Les trois situations de l’article L. 237-1 retirent de plein droit la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points. Le véhicule peut aussi être immobilisé.

Au bord de la route

• Permis retenu. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis en cas d’ivresse manifeste ou s’il existe des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants (article L. 224-1). Le texte prévoit aussi la rétention en cas de soupçon de consommation détournée ou excessive d’une substance psychoactive de la liste, qui n’existe pas encore (voir plus bas).
• Suspension obligatoire. Quand le permis a été retenu pour ce nouveau délit, le préfet « doit » prononcer la suspension, dans les 72 heures, ou dans les 120 heures quand des vérifications ont été faites (article L. 224-2).
• Voiture immobilisée. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière à titre provisoire, avec l’autorisation préalable du préfet. Ces mesures sont même de plein droit quand un état alcoolique établi par un appareil homologué s’ajoute à un dépistage positif aux stupéfiants ou à ce nouveau délit (article L. 325-1-2).

Ce qui attend encore un décret

Le troisième cas, celui des substances psychoactives, renvoie à une liste qu’un décret en Conseil d’État doit établir. Or une disposition qui a besoin d’une mesure d’application n’entre en vigueur qu’avec elle (article 1 du code civil). Les deux premiers cas, eux, s’appliquent depuis le lendemain de la publication de la loi, le 20 août 2026.

L’homicide routier prévoit lui aussi, depuis juillet 2025, une circonstance liée à des substances psychoactives inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, toujours attendue. Le 15 septembre 2026, répondant à une question écrite d’une députée, le ministère de l’Intérieur indiquait : « Une saisine du Conseil d’État est attendue à l’automne 2026, pour une publication espérée avant la fin d’année 2026. » Au 20 octobre 2026, aucun décret n’est paru au Journal officiel.

Dans la même réponse, le ministère précise que la délégation à la sécurité routière participe au financement d’une étude visant à valider scientifiquement la détection du protoxyde d’azote dans l’air expiré, à partir d’un appareil proche d’un éthylomètre. Le protoxyde n’est pas nommé dans l’article L. 237-1 : tant que la liste n’est pas publiée, rien ne dit quelles substances y figureront.

Les autres mesures de la loi sur l’alcool, les stupéfiants et le permis

• Refuser les vérifications coûte désormais 3 ans de prison et 9 000 € au plus, pour l’alcool (article L. 234-8) comme pour les stupéfiants (article L. 235-3). C’était 2 ans et 4 500 € avant la loi (article 7).
• L’usage de stupéfiants, même sans conduire, peut être réglé par une amende forfaitaire portée de 200 € à 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée) ; le tribunal peut aussi suspendre le permis jusqu’à 3 ans, sans sursis possible (article 25 de la loi).
• Le préfet peut suspendre le permis en cas d’usage de stupéfiants commis en réitération, même sans conduire (article L. 224-7), pour six mois au plus en principe (article L. 224-8). La réitération, c’est une nouvelle infraction commise après une condamnation définitive pour un crime ou un délit, hors récidive légale (article 132-16-7 du code pénal). Le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme.

Ce qu’il faut en retenir pour toi

Pour un candidat au code ou un jeune conducteur, la règle pratique ne change pas : ni alcool au-delà de ton seuil, ni drogue. En apprentissage et en permis probatoire, conduire est sanctionné dès 0,20 g d’alcool par litre de sang, ou 0,10 mg par litre d’air expiré (article R. 234-1) ; pour la Sécurité routière, c’est zéro verre. La page taux d’alcool et jeune permis l’explique.

Ce qui change, c’est la façon de prouver. Pour la drogue, le délit de l’article L. 235-1 repose sur une analyse sanguine ou salivaire. Le nouvel article L. 237-1 permet de poursuivre un usage manifeste, constaté par des faits. Dans les deux cas, le délit coûte 6 points : tout le capital d’un permis de première année (article R. 223-1), qui perd alors sa validité (article L. 223-1).