Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGV") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Code en Ligne, éditée par Permis Online SRL, ainsi que la souscription à l'offre payante.

En utilisant le site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Éditeur

Permis Online SRL
Rue du Congo 64, 6890 Ochamps, FR
Numéro d'entreprise / TVA : BE 0762.894.409
Contact : contact@permis.online

3. Description du service

Code en Ligne est une plateforme en ligne d'entraînement au code de la route. Elle propose :

• Des séries de questions d'entraînement par thème.
• Des examens blancs en conditions réelles (40 questions, 30 minutes).
• Un suivi de progression et un historique des résultats.

La plateforme est un outil de révision. Elle ne se substitue pas à l'examen officiel et ne garantit pas l'obtention du code de la route.

4. Accès gratuit

Le compte gratuit permet de découvrir la plateforme, de répondre à un échantillon de questions et de sauvegarder sa progression. Certaines limitations s'appliquent sur le nombre de séries et l'accès aux examens blancs.

5. Offre payante et tarification

L'offre payante est proposée au prix de 4,99€ TTC en paiement unique. Elle ouvre un accès complet à la plateforme pendant 30 jours à compter de la validation du paiement.

L'offre comprend :

• L'accès à l'intégralité de la banque de questions.
• Les examens blancs illimités.
• L'entraînement illimité par thème.
• La conservation de l'historique et de la progression.

À l'expiration de la période d'accès, le compte repasse automatiquement sur l'offre gratuite. Les données de progression et l'historique restent conservés.

6. Paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure la carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et d'autres moyens compatibles selon l'appareil et la configuration de Stripe.

Il n'y a pas d'abonnement ni de renouvellement automatique. Le paiement est unique et définitif.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur et pour lesquels celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

En validant le paiement et en accédant immédiatement au contenu complet de la plateforme, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

8. Réclamations et remboursement

En dehors des cas imposés par la loi, aucun remboursement automatique n'est prévu. Toute réclamation ou demande de remboursement doit être formulée via le formulaire de contact ou par email à contact@permis.online.

Chaque demande sera examinée au cas par cas dans un délai raisonnable.

9. Durée et résiliation

L'accès payant est valable pour une durée de 30 jours à compter de la validation du paiement. À l'issue de cette période, l'accès repasse automatiquement en mode gratuit.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support. La suppression du compte entraîne l'effacement des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

10. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme de bonne foi et dans un cadre personnel de révision.
• Ne pas tenter de contourner les limitations de l'accès gratuit.
• Ne pas aspirer, copier ou redistribuer la base de questions.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour bénéficier plusieurs fois de l'offre gratuite.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni remboursement.

11. Limitation de responsabilité

Code en Ligne est un outil d'entraînement au code de la route. La plateforme ne constitue pas un organisme de formation agréé et ne se substitue pas à l'enseignement dispensé par une auto-école.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• D'un échec à l'examen officiel du code de la route.
• D'interruptions temporaires du service pour maintenance ou raisons techniques.
• De l'utilisation faite par l'utilisateur des contenus de la plateforme.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (questions, corrections, textes, éléments graphiques, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou redistribution, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'éditeur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@permis.online
• Via le formulaire de contact du site.