Conditions generales de vente et d'utilisation
Derniere mise a jour : 7 mars 2026
1. Editeur
Les presentes conditions regissent les relations entre Permis Online SRL, Rue du Congo 64, 6890 Ochamps, Belgique, TVA BE 0762.894.409, et les utilisateurs du site.
2. Service gratuit
Le compte gratuit permet de decouvrir la plateforme, de repondre a des questions d'entrainement et de sauvegarder sa progression. Certaines limitations s'appliquent sur les series et les examens blancs.
3. Offre payante
L'offre payante est proposee au prix de 4,99€ TTC en paiement unique. Elle ouvre un acces complet a la plateforme pendant 30 jours a compter de l'activation du paiement.
A l'expiration de cette periode, le compte repasse sur l'offre gratuite. Les donnees de progression et l'historique restent conserves pour permettre une reactivation ulterieure.
4. Paiement
Le paiement est traite par Stripe. Les moyens proposes peuvent inclure la carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et d'autres moyens compatibles selon l'appareil et la configuration de Stripe.
Il n'y a pas de renouvellement automatique dans la version actuelle du produit.
5. Reclamations et remboursement
En dehors des cas imposes par la loi, aucun remboursement automatique n'est prevu. Toute demande doit etre formulee via le support en nous contactant a l'adresse contact@permis.online.
6. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage a utiliser la plateforme de bonne foi, a ne pas tenter de contourner les limitations, a ne pas aspirer la base de questions et a ne pas perturber le service.
7. Limitation
La plateforme est un outil d'entrainement. Elle ne constitue pas une garantie de reussite et n'est pas un site officiel de l'administration. L'utilisateur reste responsable de sa preparation et de son inscription a l'examen reel.
8. Contact
Pour toute question contractuelle, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site ou ecrire a contact@permis.online.