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title: "Constat amiable : le remplir sur place, le signer, l’envoyer à temps"
url: https://code-en-ligne.fr/securite-et-equipements/constat-amiable/
description: "Comment remplir ton constat amiable après un accrochage : cases, croquis, signature, délai d’envoi et démarches si l’autre conducteur refuse de signer."
type: "Article"
language: fr-FR
site: "Code en ligne"
publisher: "Permis Online SRL"
modified: 2026-10-17T21:15:25Z
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# Constat amiable : le remplir sur place, le signer, l’envoyer à temps

> Comment remplir ton constat amiable après un accrochage : cases, croquis, signature, délai d’envoi et démarches si l’autre conducteur refuse de signer.

[Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/) [Sécurité et équipements](https://code-en-ligne.fr/securite-et-equipements/) Constat amiable

Après un accrochage

Mets d’abord les personnes en sécurité. Remplis ensuite le constat amiable avec l’autre conducteur : décris les faits, relis le document avant de signer et garde ton exemplaire. Transmets ta déclaration à ton assureur dans le délai de ton contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (Code des assurances, article L113-2), même si l’autre conducteur refuse de signer.

Relecture des sources le 17 octobre 2026. Les dates des textes et des fiches figurent en bas de page.

**Le bon ordre :** sécurité, informations, constat, relecture, envoi. Les gestes immédiats sont expliqués dans la leçon [Protéger, alerter, secourir](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/proteger-alerter-secourir/).

## Avant de sortir le constat

Tu dois t’arrêter dès que c’est possible sans créer de danger. Pour un accident uniquement matériel, tu dois communiquer ton identité et ton adresse aux autres personnes impliquées. S’il y a des blessés, il faut avertir ou faire avertir la police ou la gendarmerie. Ce sont les obligations de l’[article R231-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506), distinctes du remplissage du formulaire. [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) précise que le constat n’est pas obligatoire légalement, mais qu’il est fortement recommandé parce qu’il simplifie les démarches d’indemnisation.

Ne reste pas au milieu de la circulation pour discuter d’une case. Pour savoir qui appeler et quelles informations donner, consulte les [numéros d’urgence après un accident](https://code-en-ligne.fr/securite-et-equipements/numeros-d-urgence/). Un blessé, même léger, exclut le e-constat. [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) le rappelle dans sa fiche sur le constat.

## Quel document utiliser et quoi préparer ?

Garde toujours un constat papier dans la voiture, avec un stylo à bille : [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) conseille d’en avoir un exemplaire dans le véhicule, et la [MAIF](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable) de remplir le constat au stylo à bille. Chaque assureur fournit son propre modèle à la signature du contrat. Lis sa notice avant d’en avoir besoin : un mode d’emploi est incorporé au constat. Service Public indique aussi que tu peux compléter d’avance la partie du constat qui concerne tes coordonnées et celles de ton assureur. Vérifie ensuite qu’elles restent exactes. Pour le rôle des documents du véhicule et de l’assurance, retrouve la leçon [Contrôle routier : les papiers à présenter](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/papiers-et-assurance/).

Le constat sert à décrire l’accident pour l’assureur, qui s’appuie sur ce document pour déterminer les responsabilités de chacun ([Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149)). Sur place, rassemble les renseignements avant de commencer le croquis :

- la date, l’heure et un lieu assez précis pour retrouver l’endroit ;
- les coordonnées de chaque conducteur et les informations d’assurance ;
- l’immatriculation de chaque véhicule ;
- les coordonnées des témoins et les dégâts que tu peux décrire.

**Pas de formulaire dans la voiture ?** [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) indique que tu peux noter sur papier les informations demandées : l’identité et le permis de conduire des conducteurs, l’immatriculation et le numéro d’assurance des véhicules, les circonstances de l’accident. Ne repars pas avec seulement un prénom et une promesse de rappel. Demande ensuite à ton assureur comment lui transmettre les éléments recueillis.

## Comment est fait le constat amiable ?

Son nom officiel est **constat européen d’accident**. Ton assureur doit te le remettre, écrit la [Sécurité routière](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chaque-situation-sa-conduite/accident-de-la-route). Chaque assureur fournit son propre modèle, mais le constat est standardisé : [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) précise que les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues européennes. Deux conducteurs de nationalités différentes peuvent ainsi remplir un seul document, chacun dans sa langue.

Il a deux parties, d’après [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) :

- **Le recto** est la partie constat, ou partie commune. Vous la remplissez ensemble sur les lieux de l’accident, sur un seul exemplaire, et les deux conducteurs la signent. Chacun garde ensuite un exemplaire.
- **Le verso** est la partie déclaration. Chacun peut la compléter plus tard, de son côté.

La [MAIF](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable) détaille, rubrique par rubrique, comment remplir le constat : le lieu de l’accident, la case « blessés même légers », les témoins, les circonstances, le croquis, les dégâts apparents, les observations et la signature. Suis aussi la notice de ton exemplaire.

## Remplir le constat sans mélanger les informations

Installe-toi dans un endroit sûr avec l’autre conducteur. Remplis le constat avec lui, sur un seul constat ([Sécurité routière](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chaque-situation-sa-conduite/accident-de-la-route)), en suivant la notice de ton exemplaire. Désigne chaque véhicule de la même façon dans les observations et sur le croquis. Procède par groupes d’informations, en suivant les intitulés de ton formulaire. Le tableau ci-dessous est une aide à la préparation, pas un formulaire de remplacement.

| Ce que tu prépares | Comment éviter une ambiguïté |
| --- | --- |
| Le lieu et le moment | Écris la commune, la rue ou la route et un repère. Relis la date et l’heure : les mots « devant le magasin » ne suffisent pas à situer les faits. |
| Les blessés | S’il y a un blessé, préviens la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat ([Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149)). Pour la case « blessés même légers », la [MAIF](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable) conseille de la cocher dans le doute : des lésions peuvent apparaître plus tard. |
| Les personnes | Distingue la personne qui conduisait de celle qui a souscrit l’assurance. Vérifie les noms, adresses et moyens de contact avant de passer à la suite. |
| Les véhicules et leur assurance | Recopie les informations depuis les documents disponibles. Relis chaque caractère de l’immatriculation et chaque référence de contrat. |
| Les témoins | Demande comment les joindre. Note ce qu’ils disent avoir vu, sans leur attribuer une version qu’ils n’ont pas donnée. |
| Les dommages | Décris les éléments abîmés que tu observes. Évite un diagnostic mécanique improvisé ou un montant de réparation au hasard. Certains dommages ne se voient pas à l’œil nu : même sans dégât apparent, la [MAIF](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable) conseille d’émettre des réserves avec la mention « sous réserve ». |
| Les circonstances | Relis chaque proposition avant de cocher. Vérifie que tu parles bien du véhicule de ta colonne et du moment de l’accident. |
| Le croquis et les observations | Compare-les au texte. Une flèche, une lettre ou un mot ne doit pas raconter une autre manœuvre que celle décrite. |

La [Sécurité routière](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chaque-situation-sa-conduite/accident-de-la-route) indique de remplir le constat sur les lieux avec l’autre conducteur, et il est possible de joindre des photographies du lieu de l’accident et de ta voiture. Photographie les éléments utiles seulement si tu peux le faire sans te mettre en danger.

### Les cases : lis toute la phrase

Ne choisis pas une case parce qu’un mot te paraît proche de ce qui s’est passé. Relis la proposition complète, puis confronte-la à ta manœuvre. Chaque conducteur coche uniquement les cases de sa propre colonne, celles qui correspondent à sa propre manœuvre. La [MAIF](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable) indique qu’il y a 17 cases pour décrire l’enchaînement des faits.

Si aucune case ne correspond à ta position, ne coche rien et réserve ton avis pour la rubrique « observations », écrit la MAIF. Avant de séparer les feuillets, indique le nombre de cases cochées : la MAIF y voit une protection contre une modification du constat après coup. Suis aussi la notice jointe à ton exemplaire.

### Le croquis : rendre la scène lisible

La [MAIF](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable) écrit qu’il n’est pas nécessaire d’être artiste, mais qu’il faut être précis. Elle liste ce que le croquis doit montrer : les flèches qui indiquent le sens de circulation, les lignes continues, les feux tricolores, la signalisation de priorité et les autres signalisations, le nom des rues, la trajectoire et le lieu de provenance des véhicules, et leur position au moment du choc.

Pour éviter tout litige, la MAIF conseille de marquer le point de collision sur la chaussée par une croix, et d’indiquer le point de choc par une flèche sur le croquis de ton véhicule. Un dessin simple et cohérent vaut mieux qu’un plan chargé dont on ne comprend pas les flèches. N’ajoute pas une vitesse, une distance ou une trajectoire que tu ne connais pas.

## Trois exemples pour rédiger les observations

La [MAIF](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable) indique d’y porter ce qui te semble indispensable et n’a pas pu être dit ailleurs : un désaccord avec l’autre conducteur, une case dont le libellé ne correspond pas exactement à la situation, des précisions complémentaires. Chaque mot compte : « je sortais de l’emplacement » et « j’étais déjà sur la voie » ne décrivent pas la même position.

**Les situations suivantes sont fictives.** Elles montrent comment formuler une observation. Elles ne déterminent aucune responsabilité et ne sont à reprendre que si elles correspondent exactement aux faits. Dans ces exemples, tu conduis le véhicule A et l’autre conducteur le véhicule B.

### Un accrochage pendant une sortie de stationnement

Supposons que tu recules hors d’une place. Tu peux décrire le mouvement ainsi : « A reculait pour sortir de son emplacement. Contact entre l’arrière de A et le côté droit de B. » Sur le croquis, situe la place et le passage de B.

### Un choc alors que ton véhicule attend à un feu

Si tu es à l’arrêt, une observation peut préciser : « A était immobilisé au feu rouge. B a heurté l’arrière de A. » Place le feu et les véhicules sur le croquis. Évite « B roulait beaucoup trop vite » si tu ne peux pas étayer cette affirmation. Décris le choc observé, sans chercher à expliquer ce que l’autre conducteur pensait ou regardait.

### Un désaccord sur un changement de voie

Supposons que tu déclares être resté sur ta voie et que l’autre conducteur soutienne le contraire. Écris précisément le point contesté : « Je conteste le changement de voie attribué à A. Selon ma déclaration, A circulait sur la voie de droite. » Vérifie surtout que le croquis ne montre pas A en train de changer de voie. Si l’autre conducteur a coché dans ta colonne une case que tu contestes, la MAIF indique que tu peux la rayer ou la contester dans les observations.

## Que vérifier avant de signer ?

Relis la partie commune entière, y compris la colonne de l’autre conducteur. Vérifie les identités, les véhicules, les cases, le croquis et les observations. Demande l’explication d’un mot illisible. [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) avertit qu’un constat mal renseigné peut te faire attribuer à tort une part de responsabilité et majorer ton coefficient de bonus-malus.

Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable : la [Sécurité routière](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chaque-situation-sa-conduite/accident-de-la-route), [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) et [ABE Infoservice](https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-automobile/assurance-automobile-que-faire-en-cas-daccident) l’écrivent tous les trois. Une fois le recto complété et signé par les deux conducteurs, tu ne dois plus rien y écrire (Service Public). Ne signe donc pas une version des faits que tu contestes en te disant que tu la corrigeras plus tard.

Si tu n’es pas d’accord avec ce que l’autre conducteur a écrit, la [MAIF](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable) indique que tu dois, si nécessaire, le contester dans les observations, ou même refuser de signer : le but du constat n’est pas d’obtenir à tout prix un accord entre les parties.

Le constat signé sert de preuve. [ABE Infoservice](https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-automobile/assurance-automobile-que-faire-en-cas-daccident) précise qu’il devient très difficile de le contester après la signature des deux parties. Chaque conducteur garde un exemplaire de la partie commune, puis complète son verso plus tard, individuellement, comme l’explique [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149).

**Une erreur découverte après la signature ?** Ne retouche pas seul le recto. Contacte ton assureur, indique ce qui pose problème et garde les justificatifs. Selon [ABE Infoservice](https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-automobile/assurance-automobile-que-faire-en-cas-daccident), la preuve contraire pourrait être apportée par un nouveau constat signé par les deux mêmes parties. Rien ne garantit que ta demande sera acceptée.

## L’autre conducteur refuse de remplir ou de signer

Ne laisse pas ce refus bloquer ta déclaration. [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) et [ABE Infoservice](https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-automobile/assurance-automobile-que-faire-en-cas-daccident) donnent la même marche à suivre :

- relève le numéro d’immatriculation de son véhicule ;
- essaie d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, et prends leurs coordonnées ;
- remplis complètement le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie « Observations », au recto ;
- tu peux prévenir la police ou la gendarmerie.

N’invente pas une information manquante et ne signe jamais à la place de l’autre conducteur.

**Refuser de signer n’est pas, à lui seul, un délit de fuite.** Le [ministère de l’Intérieur](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite) précise qu’il faut dans ce cas envoyer le constat à ton assureur, même non signé par l’autre conducteur, avec les coordonnées des témoins éventuels. Les obligations d’arrêt et de communication de l’identité de l’article R231-1 demeurent. Même sans la signature de l’autre conducteur, l’[article L113-2 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302) t’oblige à donner avis à ton assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dans le délai fixé par ton contrat.

**Un conducteur qui refuse le constat n’est parfois pas assuré**, note la [Sécurité routière](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chaque-situation-sa-conduite/accident-de-la-route). Dans ce cas, [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) conseille de compléter le constat avec les informations disponibles et d’indiquer dans les observations qu’il n’a pas d’assurance. Tu peux demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La Sécurité routière écrit que les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par ce fonds.

S’il quitte les lieux, note le numéro de sa plaque d’immatriculation et préviens la police ou la gendarmerie (Service Public). La page « [Délit de fuite : ce que la loi impose après un accident](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/delit-de-fuite/) » détaille les obligations, les sanctions et la conduite à tenir quand l’autre conducteur prend la fuite.

## Quel délai pour envoyer le constat amiable ?

Le contrat fixe le délai de déclaration. L’[article L113-2 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302) oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie. Pour un accident, ce délai ne peut pas être inférieur à **cinq jours ouvrés**. Il peut être plus long, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord : vérifie ton contrat.

Ne traite pas ce délai comme une période d’attente. Prépare l’envoi dès que possible, même si l’autre conducteur n’a pas répondu. Tu peux transmettre le constat par courriel, courrier ou remise en main propre, selon [ABE Infoservice](https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-automobile/assurance-automobile-que-faire-en-cas-daccident) et [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149). Demande à ton assureur quel canal utiliser.

Le retard n’entraîne pas automatiquement une perte de garantie. Une déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par une clause du contrat, et l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut pas non plus t’être opposée si le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure. Si tu es en retard, déclare immédiatement et explique pourquoi. [Source : article L113-2.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302)

Pour préparer un dossier facile à suivre, rassemble :

- une copie lisible de ton constat, avec le verso complété ;
- les photos utiles, accompagnées d’une courte indication de ce qu’elles montrent ;
- les coordonnées des témoins et les éventuels documents complémentaires ;
- ta référence de contrat, puis la référence de dossier communiquée par l’assureur.

Garde la copie envoyée et une trace de la transmission. Si tu complètes ton dossier ensuite, utilise sa référence et précise ce que tu ajoutes.

## Papier ou e-constat : les situations à distinguer

Pour un accrochage entre voitures, le e-constat suppose notamment un accident en France, au maximum deux véhicules, immatriculés et assurés en France, sans blessé. Les conducteurs doivent accepter l’application et disposer d’une connexion mobile. Après signature, l’envoi aux assureurs est électronique. Vérifie la confirmation et conserve le PDF reçu. S’il y a un blessé, même léger, ou si l’un des conducteurs refuse d’utiliser le e-constat, utilise le constat papier. [Source : Service Public, fiche vérifiée le 22 avril 2025.](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149)

**Plusieurs véhicules dans un accident en chaîne :** la [Sécurité routière](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chaque-situation-sa-conduite/accident-de-la-route) indique de remplir un constat avec le conducteur qui te précédait et un autre avec celui qui te suivait. Pour préparer tes explications, note l’ordre des contacts dont tu te souviens. Ne transforme pas une supposition sur le premier choc en certitude.

**Des douleurs apparaissent après le constat :** consulte rapidement un médecin et préviens ton assureur pour compléter la déclaration. C’est la démarche indiquée par [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149). Ne modifie pas seul le document déjà signé.

## Questions fréquentes sur le constat amiable

**Est-ce obligatoire de signer un constat amiable ?**

L’article R231-1 du Code de la route t’impose de t’arrêter, puis de donner ton identité et ton adresse. La signature du constat n’en fait pas partie. Mais le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Si l’autre conducteur refuse de signer, signale son refus dans les observations et envoie quand même ton constat à ton assureur, dans le délai de ton contrat. Refuser de signer n’est pas, à lui seul, un délit de fuite.

Sources : Code de la route, article R231-1, Sécurité routière, Service Public, ABE Infoservice, Ministère de l’Intérieur.

**Peut-on remplir le constat plus tard ?**

Le recto, la partie commune, se remplit sur place avec l’autre conducteur, une fois les personnes en sécurité. Le verso, la partie déclaration, peut être complété plus tard, individuellement par chacun. Si tu n’as pas pu remplir le constat ensemble, préviens ton assureur sans attendre un rendez-vous avec l’autre conducteur.

Sources : Sécurité routière, Service Public, Code des assurances, article L113-2.

**Que faire si aucune case ne correspond à l’accident ?**

Ne coche rien. La MAIF conseille de réserver ton avis pour la rubrique « observations », où tu expliques la situation. Fais aussi un croquis clair. La notice de ton constat reste le repère pour remplir ton formulaire.

Sources : MAIF.

**Un constat signé peut-il être corrigé ?**

Ne modifie pas seul le recto : une fois qu’il est complété et signé par les deux conducteurs, Service Public indique que tu ne dois plus rien y écrire. Préviens ton assureur de l’erreur et conserve les éléments qui l’expliquent. Selon ABE Infoservice, la preuve contraire pourrait être apportée par un nouveau constat signé par les deux mêmes parties, sans garantie sur l’issue du dossier.

Sources : Service Public, ABE Infoservice.

**Qui envoie le constat à l’assurance ?**

Chaque conducteur transmet son exemplaire à son propre assureur. Garde une copie lisible et une trace de ton envoi. Le fait que l’autre conducteur promette de s’en charger ne remplace pas ta démarche.

Sources : Sécurité routière.

**Avant le constat, la sécurité.** Revois les gestes à effectuer après un accident dans la leçon dédiée.

[Protéger, alerter, secourir](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/proteger-alerter-secourir/)

## Sources et dates de vérification

Sources consultées le 17 octobre 2026. Les exemples de rédaction sont fictifs. Ils illustrent une méthode et ne tranchent pas les responsabilités.

1. [Sécurité routière : Accidents de la route, conseils pratiques](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chaque-situation-sa-conduite/accident-de-la-route). Sans date affichée ; métadonnées du site : modifiée le 8 novembre 2023 ; copie du corpus du 16 octobre 2026.
2. [Service Public : Assurance auto, remplir le constat amiable après un accident](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149). Fiche vérifiée le 22 avril 2025.
3. [Code des assurances, article L113-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302). Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 (ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, art. 3). Texte contrôlé dans la consolidation du Code des assurances du 20 août 2026.
4. [Code de la route, article R231-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506). Décret du 22 mars 2001 ; corpus du Code de la route consolidé au 12 octobre 2026.
5. [ABE Infoservice : Assurance automobile, que faire en cas d’accident ?](https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-automobile/assurance-automobile-que-faire-en-cas-daccident). Sans date de mise à jour affichée dans le texte consulté.
6. [Ministère de l’Intérieur, Ma Sécurité : Le délit de fuite](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite). Informations mises à jour le 30 avril 2026.
7. [MAIF : Comment faire un constat amiable en cas d’accident ?](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable). Page d’un assureur, utilisée pour décrire le remplissage du formulaire (colonnes, cases, croquis, observations), pas pour les règles de droit. Créée en octobre 2022, mise à jour le 19 janvier 2025.

## Sources citées

- [ABE Infoservice : Assurance automobile, que faire en cas d’accident ?](https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-automobile/assurance-automobile-que-faire-en-cas-daccident)
- [Code de la route, article R231-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506)
- [Code des assurances, article L113-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302)
- [MAIF : Comment faire un constat amiable en cas d’accident ?](https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-route/accident/constat-amiable)
- [Ministère de l’Intérieur, Ma Sécurité : Le délit de fuite](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite)
- [Sécurité routière : Accidents de la route, conseils pratiques](https://www.securite-routiere.gouv.fr/chaque-situation-sa-conduite/accident-de-la-route)
- [Service Public : Assurance auto, remplir le constat amiable après un accident](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149)

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Source : [Constat amiable : le remplir sur place, le signer, l’envoyer à temps · Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/securite-et-equipements/constat-amiable/). Édité par Permis Online SRL. Les règles officielles se lisent dans les textes cités ; les explications sont celles de Code en ligne.