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title: "Permis, carte grise, contrôle technique, gilet et triangle : ce qu'on te demande lors d'un contrôle"
url: https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/papiers-et-assurance/
description: "Permis physique ou numérique, carte grise, contrôle technique, gilet et triangle, assurance obligatoire, constat amiable : être en règle au volant."
type: "Leçon"
chapter: "Chapitre 11 : Permis, points et sanctions"
language: fr-FR
site: "Code en ligne"
publisher: "Permis Online SRL"
modified: 2026-10-17T22:49:54Z
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# Permis, carte grise, contrôle technique, gilet et triangle : ce qu'on te demande lors d'un contrôle

> Permis physique ou numérique, carte grise, contrôle technique, gilet et triangle, assurance obligatoire, constat amiable : être en règle au volant.

L’essentiel en 30 secondes

- Au contrôle, tu présentes ton **permis** (carte ou version numérique), la **carte grise**, le **gilet** et le **triangle**.
- Pièce non présentée sur-le-champ : **11 €**. Permis ou carte grise non montrés dans les **5 jours** demandés : **135 €**.
- Rouler **sans assurance** est un délit puni de **3 750 €** d’amende.
- **Contrôle technique** : dans les **6 mois** avant les **4 ans** de la voiture, puis tous les **2 ans**.
- Accrochage : tu t’arrêtes, tu donnes ton identité et ton adresse, et le constat signé par les deux conducteurs va à ton assureur dans les **5 jours ouvrés** (Sécurité routière).

Chaque pièce, ce que la loi ne demande pas et le constat pas à pas : tout est détaillé plus bas.

**Ton permis est resté sur la table de la cuisine, et un gendarme te fait signe de te ranger.** Ce n’est pas un délit, mais tu peux déjà repartir avec une amende. Le code sépare le papier oublié, la conduite sans permis et la conduite sans assurance : les sanctions vont de 11 € d’amende à un an de prison.

## Que dois-tu présenter lors d’un contrôle routier ?

**Définition.** Lors d’un **contrôle routier**, tu présentes aux agents qui te les demandent les pièces exigées par le code de la route. Au volant d’une voiture, dans le cas courant, il y en a quatre : ton permis, le certificat d’immatriculation, appelé carte grise, le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité.

Le permis peut être la carte ou sa version numérique. Pour la carte grise, une photocopie n’est admise que dans des cas fixés par arrêté. Une remorque de plus de 500 kg de poids total autorisé en charge ajoute sa propre carte grise. Quand tu conduis comme apprenti, ton accompagnateur présente son permis, obtenu depuis au moins 5 ans.

Pour une voiture, deux papiers ne figurent pas dans cette liste. Le procès-verbal du contrôle technique n’est exigé que pour certains véhicules, comme ceux de transport en commun ou de plus de 3,5 tonnes. Aucun document d’assurance n’y figure non plus : le code des assurances en demande un aux conducteurs de véhicules non soumis à l’immatriculation, ce qui n’est pas le cas d’une voiture. Ta voiture doit pourtant être assurée et à jour de son contrôle technique.

Les panneaux B5a et B5b imposent l’arrêt à un poste de gendarmerie ou de police. Et quand un agent qui porte les insignes de sa fonction te fait signe de t’arrêter, tu t’arrêtes : refuser d’obtempérer est un délit puni de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende, qui retire 6 points, la moitié du maximum de 12.

Contrôle routier au volant de ta voiture. Lequel de ces papiers n’est pas exigé pour une voiture ?

## Papier oublié chez toi : que risques-tu vraiment ?

Une pièce non présentée sur-le-champ, c’est déjà une contravention. Pour le permis et la carte grise, l’agent peut t’inviter à les montrer dans les 5 jours. Et l’oubli n’a rien à voir avec l’absence de permis :

| Situation au contrôle | Ce que c’est | Sanction |
| --- | --- | --- |
| Permis, carte grise, triangle ou gilet non présentés sur-le-champ | contravention de 1re classe | 11 € d’amende forfaitaire |
| Permis ou carte grise toujours pas présentés au bout des 5 jours demandés | contravention de 4e classe | 135 € d’amende forfaitaire |
| Conduite sans être titulaire du permis de la catégorie | délit | jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende, amende forfaitaire de 800 € possible |

**Piège classique.** « J’ai 5 jours pour montrer mon permis, donc je ne risque rien. » Faux. Ne pas l’avoir présenté sur-le-champ est déjà une contravention de 1re classe. Le délai de 5 jours t’évite seulement une seconde contravention, celle de 4e classe.

**À l’examen.** Pas de délai de 5 jours pour le triangle et le gilet : absents au contrôle, c’est l’amende de 1re classe. Le gilet doit être à portée de main du conducteur, pour l’enfiler avant de sortir après un arrêt d’urgence : au fond du coffre, il ne l’est pas. Le triangle doit seulement être à bord. En revanche, ne pas poser le triangle quand ta voiture immobilisée sur la chaussée est un danger, ou ne pas enfiler le gilet avant de sortir après un arrêt d’urgence, c’est la 4e classe.

Le gilet et le triangle sont aussi expliqués dans [la leçon sur les équipements obligatoires](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/aides-a-la-conduite/).

Permis perdu ou volé ? Le récépissé de ta déclaration de perte ou de vol en tient lieu pendant 2 mois au plus.

Ton gilet est rangé dans le coffre. Un policier te contrôle. Tu es en règle ?

## Quand dois-tu mettre ta carte grise à jour ?

Mettre en circulation une voiture sans certificat d’immatriculation vaut à son propriétaire une contravention de 4e classe. Trois situations courantes :

- **tu déménages** : tu déclares ta nouvelle adresse en ligne dans le mois qui suit ;
- **tu achètes une voiture d’occasion** : tu as un mois pour faire établir la carte grise à ton nom. En attendant, tu peux rouler avec le coupon rempli de l’ancienne carte grise ou avec un certificat provisoire ;
- **tu vends ta voiture** : tu barres la carte grise, tu y écris « vendu le » avec la date et ta signature, puis tu déclares la cession dans les 15 jours.

Adresse déclarée en retard, voiture qui roule au-delà du mois sans carte grise au nom de l’acheteur, cession déclarée trop tard : chaque fois, c’est une contravention de 4e classe. Une transformation qui change ce que la carte grise indique se déclare aussi dans le mois, sous la même sanction.

## Que couvre l’assurance obligatoire de ta voiture ?

**Définition.** L’**assurance de responsabilité civile** paie les dommages que ta voiture cause aux autres, aux personnes comme à leurs biens. C’est le minimum imposé par la loi : un véhicule à moteur ne peut circuler que s’il est couvert par elle.

Elle couvre aussi la responsabilité des passagers et celle de toute personne qui a la garde ou la conduite de ta voiture, même sans ton autorisation, sauf les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile. Les membres de ta famille comptent comme des tiers : leurs dommages sont couverts comme ceux des autres.

Les dégâts de ta propre voiture, eux, ne sont pas subis par un tiers : la responsabilité civile ne les paie pas. Pour toi, conducteur, la Sécurité routière précise que l’indemnisation dépend de ta part de responsabilité dans l’accident et des garanties que tu as souscrites.

## Que risques-tu si ta voiture roule sans assurance ?

Mettre ou maintenir en circulation un véhicule non assuré est un délit, même par simple négligence : 3 750 € d’amende. Les poursuites peuvent aussi s’arrêter si tu paies une amende forfaitaire de 500 €. Le juge peut y ajouter une suspension du permis jusqu’à 3 ans, son annulation, un stage de sensibilisation à tes frais ou la confiscation de la voiture si elle t’appartient. La voiture peut aussi être immobilisée.

En cas d’accident, les victimes d’un conducteur non assuré sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Mais le responsable non assuré doit rembourser au fonds toutes les sommes versées, et ses propres blessures ne sont pas indemnisées, rappelle la Sécurité routière.

**Piège classique.** « Je viens d’acheter cette voiture, je l’assurerai demain, je la ramène juste chez moi. » Ce trajet est déjà une mise en circulation sans assurance : un délit, même par négligence, puni de 3 750 € d’amende. La voiture doit être assurée avant son premier trajet avec toi.

Rouler avec une voiture qui n’est pas assurée, c’est :

## Quand ta voiture doit-elle passer le contrôle technique ?

Le contrôle technique vérifie que la voiture est en bon état de marche. Son propriétaire le fait faire à ses frais, dans ces délais :

- un premier contrôle dans les 6 mois qui précèdent les 4 ans de la voiture, comptés depuis sa première mise en circulation ;
- puis un contrôle tous les 2 ans ;
- avant de céder une voiture de plus de 4 ans, un contrôle, sauf si elle en a passé un dans les 6 mois qui précèdent la demande de carte grise du nouveau propriétaire.

Faire rouler une voiture sans contrôle à jour vaut à son propriétaire une contravention de 4e classe, et la voiture peut être immobilisée, voire mise en fourrière. L’entretien des pneus et de l’éclairage est traité dans [la leçon consacrée](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/pneus-freins-controle-technique/).

**Aide-mémoire.** Contrôle technique d’une voiture : un premier dans les 6 mois avant ses 4 ans, puis un tous les 2 ans. Pour céder une voiture de plus de 4 ans, il faut un contrôle de moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise du nouveau propriétaire. En retard : 4e classe pour le propriétaire.

## Après un accrochage, que dois-tu faire avant de repartir ?

Tout conducteur impliqué dans un accident doit s’arrêter dès que possible, sans créer de danger pour la circulation. Dans tous les cas, tu donnes ton identité et ton adresse aux personnes impliquées. Sans blessé, le code n’impose pas de prévenir la police. S’il y a un blessé ou un mort, tu préviens ou fais prévenir la police ou la gendarmerie, et tu évites de modifier les lieux et d’effacer les traces utiles pour établir les responsabilités, tant que la sécurité de la circulation le permet.

Repartir sans t’arrêter, en sachant que tu viens de causer un accident, pour échapper à ta responsabilité : c’est un délit de fuite. Il est puni de 3 ans de prison et 75 000 € d’amende, et retire 6 points de plein droit. Protéger, alerter, secourir : les bons gestes sont dans [la leçon suivante](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/proteger-alerter-secourir/).

Accrochage dans une rue, aucun blessé, juste de la tôle froissée. Dois-tu prévenir la police ou la gendarmerie ?

### Le constat amiable, comment ça marche ?

Le constat amiable, ou constat européen d’accident, sert à déclarer l’accident à ton assureur, qui te fournit le formulaire. La Sécurité routière en donne le mode d’emploi :

1. tu le remplis sur les lieux, avec l’autre conducteur, sur un seul constat. Chacun peut remplir sa partie déclaration plus tard ;
2. il doit être signé par les deux conducteurs pour être valable, et chacun garde un exemplaire de la partie commune ;
3. tu le remets à ton assureur dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident.

Si l’autre conducteur refuse de le remplir, relève sa plaque d’immatriculation et les coordonnées de témoins, puis tu peux prévenir la police. Si l’accident implique plusieurs véhicules, remplis un constat avec le conducteur du véhicule qui te précédait et un autre avec celui qui te suivait.

**À l’examen.** Selon la Sécurité routière : un seul constat, rempli sur les lieux avec l’autre conducteur, signé par les deux pour être valable, puis remis à ton assureur dans les 5 jours ouvrés.

Permis, carte grise, gilet à portée de main et triangle à bord, voiture assurée et à jour de son contrôle technique : tu es en règle. Dernier réflexe avant le quiz : une voiture d’occasion s’assure avant de la ramener chez toi.

## Références du cours

- Code de la route, copie codes.droit.org du 12/10/2026 : article R. 233-1 (pièces à présenter lors d’un contrôle et sanctions), version du décret n° 2025-1437 du 31/12/2025 ; article R. 416-19 (triangle de présignalisation et gilet de haute visibilité), version du décret n° 2015-514 du 07/05/2015
- Code de la route, même copie : article L. 233-1 (refus d’obtempérer), version de la loi n° 2026-798 du 18/08/2026 ; article L. 221-2 (conduite sans permis, amende forfaitaire au IV), version de l’ordonnance n° 2019-950 du 11/09/2019 ; article R. 223-1 (douze points au maximum), version du décret n° 2018-715 du 03/08/2018
- Code de la route, même copie : articles R. 322-1 (certificat d’immatriculation), version du décret n° 2022-31 du 14/01/2022 ; R. 322-4 (déclaration de cession par l’ancien propriétaire), version du décret n° 2025-540 du 13/06/2025 ; R. 322-5 (certificat du nouveau propriétaire), R. 322-7 (changement d’adresse) et R. 322-8 (transformation du véhicule), version du décret n° 2017-1278 du 09/08/2017
- Code de la route, même copie : articles L. 324-1 (obligation d’assurance), version de la loi n° 2007-1774 du 17/12/2007 ; L. 324-2 (conduite sans assurance, amende forfaitaire au IV), version de la loi n° 2026-798 du 18/08/2026
- Code de la route, même copie : articles R. 323-1 (contrôle technique, sanction), version du décret n° 2025-1180 du 08/12/2025 ; R. 323-22 (périodicité pour les véhicules légers), version du décret n° 2017-208 du 20/02/2017 ; R. 323-23 (véhicules de transport en commun), version du décret n° 2018-1045 du 28/11/2018 ; R. 323-25 (véhicules de plus de 3,5 tonnes), version du décret n° 2017-208 du 20/02/2017
- Code de la route, même copie : articles R. 231-1 (comportement en cas d’accident), version du décret n° 2001-251 du 22/03/2001 ; L. 231-1 (délit de fuite), version de la loi n° 2025-622 du 09/07/2025 ; L. 231-3 (retrait de la moitié des points), version de la loi n° 2003-495 du 12/06/2003
- Code des assurances, copie codes.droit.org du 20/08/2026 : article L. 211-1 (obligation d’assurance de responsabilité civile), version de l’ordonnance n° 2023-1138 du 06/12/2023 ; article R. 211-14 (justificatif d’assurance des véhicules non soumis à l’immatriculation), version du décret n° 2023-1152 du 08/12/2023
- Code pénal, article 434-10 (délit de fuite), version de la loi n° 2025-622 du 09/07/2025, copie codes.droit.org du 26/08/2026 ; Code de procédure pénale, article R. 49 (montant de l’amende forfaitaire), version du décret n° 2020-357 du 28/03/2020, copie codes.droit.org du 02/10/2026
- Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, article 4 (panneaux B5a, arrêt au poste de gendarmerie, et B5b, arrêt au poste de police), version en vigueur au 29/07/2026 ; Instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4e partie, article 54 (« Gendarmerie, police ou péage, arrêt »), version consolidée du 13/06/2022
- Sécurité routière, « Accidents de la route, conseils pratiques » (constat amiable, conduite sans assurance, Fonds de garantie des assurances obligatoires), page lue le 16/10/2026
- Sécurité routière, « Équipements obligatoires en voiture » (gilet « gardé dans un endroit facile d’accès », triangle « à l’intérieur du véhicule »), page lue le 16/10/2026 ; Service-Public.fr, fiche F19459 « Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... » (gilet « rangé à portée de main », triangle « rangé dans la voiture »), fiche vérifiée le 11/06/2026

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Source : [Permis, carte grise, contrôle technique, gilet et triangle : ce qu'on te demande lors d'un contrôle · Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/papiers-et-assurance/). Édité par Permis Online SRL. Les règles officielles se lisent dans les textes cités ; les explications sont celles de Code en ligne.