--- title: "Code de la route 2026 en France : ce qui a changé et ce qui va changer" url: https://code-en-ligne.fr/code-de-la-route/ce-qui-change/ description: "Examen du code, grand excès de vitesse, alcool, inter-files, loi d’août 2026 : ce qui a changé en France et ce qui vient, avec les textes officiels." type: "Article" language: fr-FR site: "Code en ligne" publisher: "Permis Online SRL" modified: 2026-10-17T21:15:25Z --- # Code de la route 2026 en France : ce qui a changé et ce qui va changer > Examen du code, grand excès de vitesse, alcool, inter-files, loi d’août 2026 : ce qui a changé en France et ce qui vient, avec les textes officiels. [Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/) [Code de la route](https://code-en-ligne.fr/code-de-la-route/) Ce qui change France · Règles de circulation et examen du code Tu révises avec un ancien livre ou tu reprends la conduite ? Cette page date chaque changement et renvoie au texte officiel : inter-files, grand excès de vitesse, peines pour alcool et stupéfiants, loi du 18 août 2026 et cadre de l’épreuve théorique générale (ETG). Le seuil de réussite de l’ETG reste de 35 bonnes réponses sur 40, et trois mesures votées attendent encore leur texte d’application. Textes officiels relus le 17 octobre 2026 ; code de la route consolidé au 12 octobre 2026. Les dates d’application sont précisées ci-dessous. Cette page suit les réformes utiles au candidat et au conducteur. Elle ne remplace pas les leçons : tu trouveras les règles complètes dans le [guide du code de la route](https://code-en-ligne.fr/code-de-la-route/) et les cours liés à chaque changement. ## Les changements à replacer dans le bon ordre | Date | Changement | Ce que tu dois vérifier | | --- | --- | --- | | 11 janvier 2025 | Généralisation de l’inter-files dans les conditions prévues par le code. | Une ancienne liste de départements d’expérimentation ne suffit plus. Communiqué du 10 janvier 2025. | | Loi du 9 juillet 2025 | Création de l’homicide routier et hausse des peines pour l’alcool et les stupéfiants. | Les anciens plafonds de peine doivent être corrigés. Circulaire de la Justice du 28 juillet 2025. | | 29 décembre 2025 | Un excès d’au moins 50 km/h devient un délit dès la première infraction. | La récidive n’est plus une condition du délit. Date officielle d’application. | | Décret du 31 décembre 2025 | 23 articles du code de la route ont aujourd’hui une version issue de ce décret, dont onze sur l’organisation de l’épreuve théorique par les organismes agréés (série R221-3-4 à R221-3-17). | L’arrêté du 16 avril 2026 renvoie à plusieurs de ces articles. L’article R233-1 (documents à présenter lors d’un contrôle) parle d’un « titre numérique ou physique ». Articles R221-3-4 et suivants, article R233-1. | | 1er mai et 1er juillet 2026 | Nouvel arrêté sur l’agrément des organisateurs et le fonctionnement des centres d’examen. | Chapitre Ier au 1er mai 2026, chapitre II au plus tard le 1er juillet 2026. Plusieurs règles (horaires, dimanche, délai de 24 heures) datent de l’arrêté du 29 avril 2024 : question écrite n° 4119. Arrêté du 16 avril 2026, article 17. | | Loi du 18 août 2026 | 39 articles du code de la route ont une version issue de cette loi, dont les articles sur l’ivresse manifeste (L237-1), la location de véhicules puissants pendant le permis probatoire (L317-10) et le dispositif de navigation aux passages à niveau (L317-11). | Trois mesures attendent encore un texte d’application. La loi, article par article ; les mesures à venir. | ## Examen du code : ce que prévoit l’arrêté du 16 avril 2026 pour toi Le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 est à l’origine de la version actuelle de onze articles du code de la route sur l’organisation de l’épreuve théorique par les organismes agréés, dans la série [R221-3-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304030) à R221-3-17. L’arrêté du 16 avril 2026 renvoie à plusieurs d’entre eux (R221-3-5, R221-3-10, R221-3-11 et R221-3-16) et fixe le cahier des charges de ces organismes. Son article 17 donne deux échéances : le **1er mai 2026** pour le chapitre Ier et le **1er juillet 2026** au plus tard pour le chapitre II. Au 17 octobre 2026, elles sont passées. Source : [arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974673), publié au Journal officiel du 29 avril 2026. Plusieurs règles de cet arrêté ne sont pas nouvelles. D’après la réponse du ministère de l’Intérieur à la [question écrite n° 4119](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4119) (Journal officiel du 3 juin 2025, page 4534), l’arrêté du 29 avril 2024 prévoyait déjà le report de 24 heures du résultat, l’interdiction des sessions les dimanches et jours fériés, des horaires limités entre 8 h et 20 h, des référents régionaux anti-fraude dans chaque organisme agréé et un plan de contrôle annuel des centres. L’arrêté de 2026 reprend ces règles (articles 7, 11, 12 et 14). Pour ton résultat, l’article 14 prévoit que l’administration le communique aux organismes agréés vingt-quatre heures après la fin de l’épreuve. L’annexe V (mesure M-27) ajoute que le résultat t’est ensuite envoyé par voie électronique, ou par la poste si ce n’est pas possible, sans que l’envoi puisse avoir lieu avant ce délai. Le texte fixe donc un délai minimum, pas une heure d’envoi. Pour la journée d’examen (horaires, retard, téléphone), lis la page sur [le déroulement de l’épreuve](https://code-en-ligne.fr/passer-le-code/deroulement/). Les organismes et leurs sites sont décrits dans la page sur [les centres d’examen](https://code-en-ligne.fr/passer-le-code/centres-d-examen/), et le délai du résultat dans la page sur [le résultat de l’ETG](https://code-en-ligne.fr/passer-le-code/resultat/). Les démarches sont dans la leçon [inscription et déroulement de l’ETG](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/inscription-et-deroulement-etg/). ### Le nombre de questions et le prix ont-ils changé ? Les textes relus le 17 octobre 2026 fixent encore ces repères : | Point vérifié | Règle | Texte | | --- | --- | --- | | Réussite | Au moins 35 réponses justes sur 40, donc au maximum 5 erreurs. | Arrêté du 20 avril 2012, article 2. | | Bénéfice de la réussite | Délai maximal de cinq ans depuis l’obtention de l’ETG. | Même article, version du 4 décembre 2022. | | Passage chez un organisateur agréé | 30 € TTC pour le passage de l’épreuve. | Arrêté du 28 avril 2016, article 1. | Autre date à ne pas mélanger : le renouvellement de la banque de questions présenté par Service Public a été mis en place le **12 septembre 2023**. Cette annonce concernait notamment la reformulation des questions et les visuels. Source : [Service Public, renouvellement de la banque de questions en 2023](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16760), publié le 20 septembre 2023. ## Depuis le 29 décembre 2025 : le grand excès de vitesse est un délit Le changement porte sur le dépassement de la vitesse maximale autorisée de **50 km/h ou plus**. Il s’agit désormais d’un délit dès la première infraction. Un ancien support qui réserve cette qualification à la récidive n’est donc plus à jour. La date d’application est confirmée par le [Ministère de l’Intérieur, grand excès de vitesse : passage au délit](https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/tres-grand-exces-de-vitesse-devient-delit-a-partir-du-29-decembre-2025). L’[article L413-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877176) du Code de la route prévoit jusqu’à **trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende**. Cas pratique Une question indique expressément un dépassement retenu de 50 km/h au-dessus de la limite. Le seuil est atteint : tu ne dois pas attendre un dépassement supérieur à 50 km/h, ni une deuxième infraction, pour reconnaître le délit. Pour retrouver le barème selon le dépassement et les conséquences sur le permis, consulte la leçon [amendes et retraits de points pour excès de vitesse](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/amendes-et-points-vitesse/). ## Alcool et stupéfiants : la hausse des sanctions de 2025 La loi du 9 juillet 2025 a relevé les peines encourues pour la conduite après usage d’alcool ou de stupéfiants. Les montants d’avant et d’après figurent dans la circulaire du ministère de la Justice du 28 juillet 2025 (point 1.3), qui présente l’article 8 de cette loi. Les articles L234-1 et L235-1, dans leur version consolidée, donnent les montants applicables en octobre 2026. | Situation | Avant la réforme de juillet 2025 | Repère actuel | | --- | --- | --- | | Délit d’alcoolémie visé par L234-1 | 2 ans d’emprisonnement et 4 500 €. | 3 ans et 9 000 €. Article L234-1. | | Conduite après usage de stupéfiants établi par analyse | 2 ans et 4 500 €. | 3 ans et 9 000 €. Article L235-1. | | Stupéfiants et alcool au taux sanctionné applicable au conducteur | 3 ans et 9 000 €. | 5 ans et 15 000 €. Article L235-1. | Colonne « Avant » : circulaire du 28 juillet 2025, point 1.3. Colonne « Repère actuel » : articles L234-1 et L235-1 du code consolidé au 12 octobre 2026. Le délit d’alcoolémie de L234-1 concerne une concentration d’au moins **0,80 g/l de sang** ou **0,40 mg/l d’air expiré**. Pour les différents seuils et les conducteurs concernés, reprends la leçon [alcool au volant](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/alcool-et-volant/). Source : [Code de la route, article L234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724895), version issue de la loi du 18 août 2026. Pour le cumul prévu par L235-1, le texte vise un état alcoolique égal ou supérieur « aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ». Ne retiens donc pas « il faut forcément atteindre 0,80 g/l ». Source : [Code de la route, article L235-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724851), version issue de la loi du 18 août 2026. ### Loi du 18 août 2026 : l’ivresse manifeste relève d’un nouvel article Le nouvel [article L237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724812) du Code de la route, issu de la loi du 18 août 2026, vise la conduite en état d’ivresse manifeste, la conduite après usage manifeste de stupéfiants et la conduite après consommation manifeste d’une substance psychoactive de la liste fixée par décret. Il prévoit jusqu’à **trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende**. En cas de cumul de l’ivresse manifeste avec l’usage manifeste de stupéfiants ou avec la consommation manifeste d’une substance psychoactive de la liste, les plafonds passent à **cinq ans et 15 000 €**. Pour réviser, distingue les situations : une alcoolémie mesurée renvoie à L234-1 ; l’usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire renvoie à L235-1 ; les cas manifestes visés par le nouveau texte relèvent de L237-1. La liste des substances psychoactives est établie par décret en Conseil d’État : voir plus bas « Ce qui change bientôt ». ## Inter-files : généralisé depuis janvier 2025, mais encadré Depuis le **11 janvier 2025**, l’inter-files dispose d’un cadre national. Le changement à retenir est la sortie du dispositif limité à des territoires d’expérimentation. Cela n’autorise pas à remonter n’importe quelle file, sur n’importe quelle route. Source : [Sécurité routière, communiqué de presse sur la généralisation de la circulation en inter-files](https://www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20250110_cp_generalisation-cif.pdf), 10 janvier 2025. L’[article R412-11-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050963583) du Code de la route, issu du décret du 9 janvier 2025, réserve cette circulation aux véhicules des catégories L3e et L5e d’une largeur maximale d’un mètre, sur les voies et dans les conditions qu’il définit. Il fixe un plafond de **50 km/h**, abaissé à **30 km/h si l’une des files est à l’arrêt**. Ce que la date ne te dit pas Savoir que l’inter-files est généralisé ne suffit pas pour répondre à une image d’examen. Si une file est arrêtée, le plafond de 50 km/h ne convient plus. Et même à 30 km/h, il faut encore que les autres conditions soient réunies. Pour le type de route, la position entre les files et les situations où cette pratique est interdite, utilise la leçon [motos et scooters](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/motos-et-scooters/). ## Homicide routier : ce que désigne la réforme de juillet 2025 La loi du 9 juillet 2025 a créé la qualification d’homicide routier, à l’[article 221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006) du Code pénal : la mort causée sans intention de la donner par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, avec l’une des circonstances que le texte énumère. Parmi elles figurent le téléphone tenu en main et un dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins **30 km/h**. Ce seuil ne remplace pas celui de **50 km/h** du délit de grand excès de vitesse ([L413-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877176)). Toutes les circonstances et les peines sont dans la page [homicide routier](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/homicide-routier/). ## La loi du 18 août 2026 : ce qui concerne le conducteur Dans le code de la route consolidé au 12 octobre 2026, 39 articles ont une version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Nous citons ce que dit chaque article aujourd’hui, sans le comparer à l’ancien texte, qui n’est pas dans nos sources. L’article L237-1 sur l’ivresse manifeste est traité plus haut, avec l’alcool. ### Permis probatoire : pas de location d’un véhicule trop puissant D’après l’[article L317-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724319) du Code de la route, le titulaire du permis ne peut pas, pendant le délai probatoire de l’article L223-1, conclure un contrat de location de courte durée pour un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. Le loueur qui lui loue un tel véhicule encourt une contravention de la cinquième classe. Le code consolidé du 12 octobre 2026 ne contient pas encore ce seuil (voir plus bas). ### Passages à niveau : un dispositif de navigation pour certains véhicules Les articles [L317-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724592) et [L317-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724589) du Code de la route visent les véhicules qui présentent un risque particulier au franchissement d’un passage à niveau, à cause de leur masse, de leurs dimensions, de leur garde au sol ou de leurs caractéristiques techniques, ou de celles des marchandises transportées. Leur exploitant doit les équiper d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire qui signale les passages à niveau du trajet et propose, quand c’est possible, un itinéraire alternatif. Le conducteur doit l’activer à chaque trajet et pendant toute sa durée. L’exploitant et le conducteur qui ne respectent pas leurs obligations encourent chacun **3 750 € d’amende**. Les services de transport public collectif de personnes ne sont pas concernés. Pour les catégories de véhicules concernées, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État. ### Rétention et suspension du permis Les articles [L224-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724338) et [L224-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724528) ont aussi une version issue de cette loi. L224-1 prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire, notamment en cas de conduite en état d’ivresse manifeste (2°) ou quand il existe des raisons plausibles de soupçonner la consommation d’une substance psychoactive de la liste de L237-1 (4° bis). L224-2 prévoit que le préfet suspend le permis lorsqu’il a été retenu à la suite d’une infraction à L237-1. ## Ce qui change bientôt : trois mesures votées qui attendent un texte d’application Trois mesures de la loi du 18 août 2026 renvoient à un texte d’application. Dans le code de la route consolidé au 12 octobre 2026, ce texte ne figure pas encore. Nous n’annonçons donc aucune date d’application. - **Seuil de puissance des véhicules en location ([L317-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724319)).** Le texte parle d’un seuil « fixé par voie réglementaire ». Tant qu’il n’est pas fixé, on ne sait pas quels véhicules sont concernés. - **Véhicules concernés par le dispositif aux passages à niveau ([L317-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724592)).** Un décret en Conseil d’État doit préciser les catégories de véhicules, les caractéristiques du dispositif et son utilisation par le conducteur. - **Liste des substances psychoactives ([L237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724812), 3°).** Elle est « établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Tant qu’elle n’existe pas, ne suppose pas qu’un produit psychoactif entre dans ce cas. Pour savoir si une réforme s’applique, vérifie trois éléments : le texte publié, la disposition concernée et sa date d’application. ## Questions fréquentes **Qu’est-ce qui change dans le code de la route en 2026 ?** Trois textes récents comptent : le décret du 31 décembre 2025, qui réécrit notamment les articles sur les organismes agréés pour l’épreuve théorique, l’arrêté du 16 avril 2026 qui fixe leur cahier des charges, et la loi du 18 août 2026, avec le nouvel article L237-1 sur la conduite en état d’ivresse manifeste. Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit dès la première infraction. Sources : Code de la route, articles R221-3-4 à R221-3-17 (décret du 31 décembre 2025) ; Arrêté du 16 avril 2026 (cahier des charges des épreuves théoriques) ; Code de la route, article L237-1 ; Ministère de l’Intérieur, grand excès de vitesse : passage au délit. **Combien de fautes sont autorisées au code en 2026 ?** Tu dois obtenir au moins 35 bonnes réponses sur 40, soit 5 erreurs au maximum. L’arrêté du 16 avril 2026 sur l’organisation des centres ne remplace pas ce seuil de réussite. Sources : Arrêté du 20 avril 2012, article 2 : réussite et validité de l’ETG ; Arrêté du 16 avril 2026 (cahier des charges des épreuves théoriques). **Faut-il repasser le code à cause de la réforme de 2026 ?** Le nouvel arrêté ne crée pas d’obligation générale de repasser un code déjà obtenu. Pour l’ETG, le bénéfice de la réussite reste soumis au délai maximal de cinq ans prévu par l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012. Sources : Arrêté du 16 avril 2026 (cahier des charges des épreuves théoriques) ; Arrêté du 20 avril 2012, article 2 : réussite et validité de l’ETG. **Peut-on passer le code le dimanche ?** Non. Les sessions sont interdites les dimanches et jours fériés (article 12 de l’arrêté du 16 avril 2026). Cette règle était déjà prévue par l’arrêté du 29 avril 2024, d’après la réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 4119. Sources : Arrêté du 16 avril 2026 (cahier des charges des épreuves théoriques) ; Assemblée nationale, question écrite n° 4119. **Un excès de vitesse de 50 km/h est-il un délit dès la première fois ?** Oui, depuis le 29 décembre 2025. Le délit concerne un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus. Il n’est plus nécessaire d’être en récidive. Sources : Code de la route, article L413-1 ; Ministère de l’Intérieur, grand excès de vitesse : passage au délit. **Reprends les règles dans leur contexte.** Choisis la leçon liée au changement que tu viens de vérifier. [Consulter les cours du code de la route](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/) ## Sources officielles et dates Relecture du 17 octobre 2026. Les articles du code de la route cités ont été contrôlés dans le code consolidé au 12 octobre 2026 ; les textes sur l’ETG dans les données officielles actualisées le 16 octobre 2026. Le nombre de 39 articles est un décompte des articles dont la version porte la mention de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dans ce code consolidé. Les liens permettent de retrouver les textes officiels. 1. [Code de la route, article R412-11-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050963583). Version issue du décret du 9 janvier 2025, applicable depuis le 11 janvier 2025. 2. [Sécurité routière, communiqué de presse : généralisation de la circulation en inter-files des 2 et 3 roues motorisés](https://www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20250110_cp_generalisation-cif.pdf). Communiqué du 10 janvier 2025, hébergé par la direction interrégionale des routes d’Île-de-France. Il annonce le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 et la généralisation à compter du 11 janvier 2025. 3. [Ministère de la Justice, circulaire du 28 juillet 2025 (NOR JUSD2520853C)](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/JUSD2520853C.pdf). Présentation de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 ; le point 1.3 donne les peines de L234-1 et L235-1 avant et après l’article 8 de cette loi. 4. [Code pénal, article 221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006). Texte créé par la loi du 9 juillet 2025 ; corpus consolidé au 26 août 2026. 5. [Code de la route, article L234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724895). Version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 30) ; date de version : 19 août 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 6. [Code de la route, article L235-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724851). Version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 30) ; date de version : 19 août 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 7. [Code de la route, article L413-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877176). Délit applicable depuis le 29 décembre 2025 ; corpus consolidé au 12 octobre 2026. 8. [Ministère de l’Intérieur, grand excès de vitesse : passage au délit](https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/tres-grand-exces-de-vitesse-devient-delit-a-partir-du-29-decembre-2025). Communiqué annonçant l’entrée en vigueur du délit le 29 décembre 2025. 9. [Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974673) (NOR INTS2610014A). Journal officiel du 29 avril 2026 ; articles 7, 11 à 14 et 17, annexe V (mesure M-27). Chapitre Ier : 1er mai 2026 ; chapitre II : mise en œuvre au plus tard le 1er juillet 2026. 10. [Code de la route, article L237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724812). Article issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 30) ; date de version : 19 août 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 11. [Arrêté du 20 avril 2012, article 2 : réussite et validité de l’ETG](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494). Article 2, version en vigueur depuis le 4 décembre 2022, conservée dans le corpus officiel actualisé le 16 octobre 2026. 12. [Arrêté du 28 avril 2016, article 1 : prix du passage de l’ETG](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032466281). Tarif en vigueur depuis le 1er juin 2016 ; corpus officiel actualisé le 16 octobre 2026. 13. [Service Public, renouvellement de la banque de questions en 2023](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16760). Article publié le 20 septembre 2023, utilisé uniquement pour dater le renouvellement du 12 septembre 2023. 14. [Assemblée nationale, question écrite n° 4119 : fraudes massives concernant l’examen théorique du permis de conduire](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4119). Réponse du ministère de l’Intérieur publiée au Journal officiel du 3 juin 2025, page 4534 ; elle décrit les mesures de l’arrêté du 29 avril 2024. 15. [Code de la route, articles R221-3-4 à R221-3-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304030) (point de départ : R221-3-4). Versions issues du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 ; date de version : 1er janvier 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 16. [Code de la route, article L317-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724319). Version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 7) ; date de version : 19 août 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 17. [Code de la route, article L317-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724592). Version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 9) ; date de version : 19 août 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 18. [Code de la route, article L317-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724589). Version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 9) ; date de version : 19 août 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 19. [Code de la route, article L224-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724338). Version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 30) ; date de version : 19 août 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 20. [Code de la route, article L224-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724528). Version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 30) ; date de version : 19 août 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. 21. [Code de la route, article R233-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304279). Version issue du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 (article 24) ; date de version : 1er janvier 2026, dans le code consolidé du 12 octobre 2026. ## Sources citées - [Assemblée nationale, question écrite n° 4119 : fraudes massives concernant l’examen théorique du permis de conduire](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4119) - [Sécurité routière, communiqué de presse : généralisation de la circulation en inter-files des 2 et 3 roues motorisés](https://www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20250110_cp_generalisation-cif.pdf) - [Ministère de l’Intérieur, grand excès de vitesse : passage au délit](https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/tres-grand-exces-de-vitesse-devient-delit-a-partir-du-29-decembre-2025) - [Ministère de la Justice, circulaire du 28 juillet 2025 (NOR JUSD2520853C)](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/JUSD2520853C.pdf) - [Code de la route, article R412-11-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050963583) - [Code pénal, article 221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006) - [Code de la route, article L413-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877176) - [Code de la route, articles R221-3-4 à R221-3-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304030) - [Code de la route, article R233-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304279) - [Code de la route, article L317-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724319) - [Code de la route, article L224-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724338) - [Code de la route, article L224-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724528) - [Code de la route, article L317-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724589) - [Code de la route, article L317-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724592) - [Code de la route, article L237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724812) - [Code de la route, article L235-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724851) - [Code de la route, article L234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724895) - [Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974673) - [Arrêté du 20 avril 2012, article 2 : réussite et validité de l’ETG](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494) - [Arrêté du 28 avril 2016, article 1 : prix du passage de l’ETG](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032466281) - [Service Public, renouvellement de la banque de questions en 2023](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16760) --- Source : [Code de la route 2026 en France : ce qui a changé et ce qui va changer · Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/code-de-la-route/ce-qui-change/). 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