--- title: "Récupérer des points de permis : quel délai dans ton cas ?" url: https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/recuperer-des-points/ description: "Un point perdu, un feu rouge, plusieurs infractions ou un permis probatoire : calcule ton délai de récupération et comprends ce que permet un stage." type: "Article" language: fr-FR site: "Code en ligne" publisher: "Permis Online SRL" modified: 2026-10-17T21:15:25Z --- # Récupérer des points de permis : quel délai dans ton cas ? > Un point perdu, un feu rouge, plusieurs infractions ou un permis probatoire : calcule ton délai de récupération et comprends ce que permet un stage. [Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/) [Amendes et points](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/) Récupérer des points Amendes et points Un point retiré pour une seule infraction peut revenir après six mois, même avec un permis probatoire. Hors période probatoire, pour retrouver tout ton capital, le délai est de deux ou trois ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Un stage peut aussi rendre jusqu’à quatre points, sous conditions. Pour savoir ce qui s’applique à toi, il faut regarder l’infraction, sa date définitive et ton type de permis. Règles relues le 17 octobre 2026 dans le Code de la route consolidé au 12 octobre 2026 et les fiches officielles citées. Les délais viennent de [l’article L223-6 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484) ; le plafond du stage est fixé par [l’article R223-8 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304270). Pour apprendre le fonctionnement général du capital et des retraits, consulte la [leçon sur le permis à points](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/permis-a-points/). ## Quel délai de récupération correspond à ta situation ? | Ta situation | Délai | Ce qui revient et à quelle condition | | --- | --- | --- | | Une infraction retire un seul point | 6 mois | Ce point revient si aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points n’est commise pendant l’intervalle. | | Seules des contraventions des trois premières classes sont à prendre en compte | 2 ans | Retour au maximum de points, hors période probatoire, sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. | | Au moins une contravention de quatrième ou cinquième classe, ou un délit, est à prendre en compte | 3 ans | Retour au maximum, hors période probatoire, sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. | | Les nouvelles infractions empêchent le retour au maximum | 10 ans, sous conditions | Restitution de points liés à certaines contraventions anciennes, pas remise générale du compteur à douze points. | Les lignes de deux et trois ans ne valent pas pendant la période probatoire (article L223-1) : le cas du permis probatoire est détaillé plus bas. La ligne de six mois vaut aussi en période probatoire. Sources : [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484) et [article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888) du Code de la route. ## À partir de quelle date faut-il compter ? La date où tu as commis l’infraction ne suffit pas. Pour les délais de six mois, deux ans ou trois ans, il faut partir de la date à laquelle l’infraction est juridiquement établie. Selon ton dossier, c’est : - le paiement de l’[amende forfaitaire](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/amende-forfaitaire/) ; - l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ; - l’exécution d’une composition pénale ; - la condamnation devenue définitive. Pour le retour au maximum après deux ou trois ans, on retient la dernière infraction concernée. La réception du courrier de retrait n’est pas un nouveau point de départ. Les dates et soldes des exemples de cette page sont des hypothèses de calcul, pas des dossiers réels. Chaque résultat suppose que le permis reste valide et qu’aucun autre événement ne change la situation. **Ne compte pas depuis le jour du contrôle.** Dans un exemple fictif, tu commets une infraction le 20 décembre 2025 et tu paies l’amende forfaitaire le 10 janvier 2026. Si cette infraction retire un seul point et que les conditions sont remplies, les six mois se terminent le 10 juillet 2026, pas le 20 juin. Sources : [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484) et [article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888) du Code de la route. ## Tu as perdu 1 point : quand revient-il ? Si une infraction entraîne le retrait d’un seul point, ce point peut revenir après six mois, même en période probatoire. Il ne faut pas commettre, pendant ces six mois, une nouvelle infraction qui donnera lieu à un retrait de points. La règle porte sur la date de commission de cette nouvelle infraction, même si son traitement intervient plus tard. **Exemple fictif :** tu avais douze points, une infraction t’en retire un, et tu paies le 10 janvier 2026. Sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant l’intervalle, tu retrouves ce point le 10 juillet 2026. Le mécanisme ne restitue que le point concerné : si tu avais déjà d’autres points manquants, ils suivent leurs propres règles de récupération. Si une nouvelle infraction avec retrait de points est commise avant la fin des six mois, la restitution prévue est interrompue. Hors période probatoire, le point entre alors dans le calcul du retour au maximum après deux ou trois ans, selon les infractions à prendre en compte. **Un point manquant n’est pas toujours un retrait d’un point.** Ce délai vaut pour une infraction qui retire un seul point, pas pour le dernier point qui te manque après une perte plus lourde. Source : [article L223-6 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484). ## Tu as perdu 3 ou 4 points : pourquoi le délai change-t-il ? Le nombre de points perdus ne fixe pas le délai : c’est la classe de l’infraction qui compte. Hors période probatoire, une contravention de quatrième ou de cinquième classe, ou un délit, porte le délai de deux à trois ans. ### Quatre points pour un feu rouge : trois ans sans nouvelle infraction avec retrait Le non-respect d’un [feu rouge](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/feu-rouge-grille/) retire quatre points et relève de la quatrième classe. Pour un conducteur hors période probatoire, le retour automatique au maximum suit donc le délai de trois ans. **Exemple fictif :** tu passes de douze à huit points et tu paies l’amende le 10 janvier 2026. Sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, tu retrouves douze points le 10 janvier 2029. Un stage admissible peut permettre de récupérer les quatre points avant cette date. Il ne supprime pas l’infraction. ### Trois points perdus : compare l’infraction, pas seulement le solde | Infraction | Classe et retrait | Retour automatique au maximum | | --- | --- | --- | | Changement de direction sans avertir les autres usagers | Deuxième classe, 3 points | 2 ans si aucune infraction plus grave ne reste à prendre en compte. | | Usage d’un téléphone tenu en main au volant | Quatrième classe, 3 points | 3 ans. | Dans les deux cas, il faut éviter toute nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant le délai. Avec un paiement fictif le 10 janvier 2026, les échéances seraient respectivement le 10 janvier 2028 et le 10 janvier 2029. ### Après un délit, le délai est aussi de trois ans Hors période probatoire, si un délit ayant entraîné un retrait de points est à prendre en compte, le délai de retour au maximum est de trois ans. Le point de départ peut alors être une condamnation devenue définitive ou l’exécution d’une composition pénale, selon la procédure. Ce n’est pas automatiquement la date de l’audience. Récupérer des points ne permet pas, à lui seul, de savoir si tu peux reprendre le volant. Si ton permis fait l’objet d’une autre mesure, consulte aussi la page [suspension, annulation et invalidation du permis](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/suspension-annulation-invalidation/). Sources : [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484), [article R412-30](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039478725), [article R412-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842127) et [article R412-6-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422) du Code de la route. ## Que se passe-t-il si tu perds encore des points ? Une nouvelle infraction avec retrait de points peut repousser le retour au maximum. Il faut recalculer le délai à partir de la date définitive de la dernière infraction, en tenant compte de la gravité des infractions qui restent concernées. Une petite infraction n’efface pas la précédente. **Exemple fictif :** tu avais douze points. Après un feu rouge, tu paies le 10 janvier 2026 et ton capital descend à huit points. Le retour à douze était prévu le 10 janvier 2029. Mais tu commets ensuite un changement de direction sans avertir les autres usagers et tu paies le 10 septembre 2026 : trois points supplémentaires sont retirés. Le feu rouge, de quatrième classe, reste à prendre en compte. Tu dois donc attendre trois ans à partir du 10 septembre 2026, soit jusqu’au 10 septembre 2029, sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. La deuxième infraction, pourtant de deuxième classe, ne ramène pas le délai à deux ans. La fiche Service Public sur la récupération des points donne un exemple du même type, avec une infraction de quatrième classe puis une de deuxième classe. Sources : [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484), [article R412-30](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039478725) et [article R412-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842127) du Code de la route ; [Service Public : récupération des points du permis de conduire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1685). ## Un stage peut-il te rendre les points plus tôt ? Oui. Le stage prévu pour récupérer des points dure **deux jours consécutifs**. Il permet de récupérer **jusqu’à quatre points**, dans la limite du plafond de ton permis, et dans la limite d’une fois par an. Le gain réel dépend de ton solde. Avec un plafond de douze points, un stage admissible fait passer un solde de huit à douze, de dix à douze, ou de cinq à neuf. Les points qui dépasseraient ton plafond ne sont pas attribués. Avant de t’inscrire, vérifie que ton permis est valide, qu’il te reste au moins un point et que le délai annuel depuis le précédent stage permettant une récupération est respecté. Choisis un établissement agréé par le préfet. Service Public précise ces conditions et donne un exemple : après un stage les 1er et 2 octobre 2025, tu peux en refaire un à partir du 1er octobre 2026. La récupération prend effet **le lendemain du dernier jour du stage**. Dans un exemple fictif de stage les 5 et 6 novembre, elle prend effet le 7 novembre. L’établissement agréé te remet une attestation si tu as suivi toute la formation, et en transmet un exemplaire au préfet du département du lieu du stage, dans les quinze jours qui suivent la fin du stage. Le préfet reconstitue ensuite tes points dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation et te l’annonce par lettre simple. Service Public précise que les points ne sont visibles sur ton permis que lorsque l’administration enregistre l’attestation, et que la lettre peut arriver après plusieurs semaines. Conserve ton attestation. Ne confonds pas le stage de récupération avec un stage imposé dans un cadre judiciaire. Service Public distingue ces dispositifs : vérifie le fondement de ton stage avant de compter sur un gain de points. Sources : [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484), [article R223-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843027) et [article R223-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304270) du Code de la route ; [Service Public : stage de sensibilisation à la sécurité routière](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14208). ## Permis probatoire : les points reviennent-ils de la même façon ? Tu commences avec six points. Pendant la période probatoire, ton plafond dépend des majorations déjà acquises. Une infraction entraînant un retrait de points interrompt l’augmentation annuelle prévue en l’absence d’infraction depuis le début de cette période. Récupérer les points retirés ne rétablit pas cette progression. - **Un point retiré :** la restitution après six mois reste possible, si tu ne commets pas de nouvelle infraction avec retrait de points pendant ces six mois. - **Deux points retirés :** ce retrait seul ne déclenche pas le stage obligatoire prévu à partir de trois points pour une même infraction. Un stage volontaire reste possible si ses conditions sont réunies. - **Au moins trois points pour une même infraction, avec un permis qui reste valide :** tu dois suivre le stage dans les quatre mois suivant la réception de la lettre recommandée 48N. Pour le stage obligatoire, attends la lettre 48N avant de t’inscrire, comme l’indique Service Public. Le remboursement de l’amende peut être demandé après le stage : il n’est pas automatique. La demande et les justificatifs doivent être transmis dans les quinze jours ouvrables suivant la fin du stage, ou la délivrance de l’attestation si elle est postérieure. **Exemple fictif :** pendant ta première année, tu as six points et tu en perds trois pour le téléphone tenu en main. Ton solde descend à trois. Le stage obligatoire te rend jusqu’à quatre points dans la limite de ton plafond, qui est de six points pendant la première année : tu reviens à six points, et non à sept. Pendant la période probatoire, le retour automatique au maximum après deux ou trois ans ne s’applique pas. Il ne s’applique de nouveau qu’une fois cette période terminée. Pour une infraction commise pendant la période probatoire, l’article R223-1 renvoie alors aux conditions de l’article L223-6. Ni ces articles ni la fiche Service Public ne donnent d’exemple de calcul dans ce cas : cette page n’en propose pas. Pour le calendrier des majorations et les différents parcours, consulte la [leçon sur les jeunes conducteurs](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/jeunes-conducteurs/). Sources : [article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888), [article R223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633), [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484), [article R223-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031823467), [article R223-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304270) et [article R412-6-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422) du Code de la route ; [Service Public : récupération des points du permis de conduire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1685). ## Après dix ans, récupères-tu forcément tous tes points ? Non. La règle des dix ans concerne les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes. Elle ne couvre ni les contraventions de cinquième classe ni les délits. Le texte compte dix ans à partir du paiement de l’amende forfaitaire correspondante ou de la condamnation devenue définitive. Service Public précise que cette restitution concerne les points que les nouvelles infractions ont empêché de récupérer. Ton solde ne doit pas être tombé à zéro, et tu ne dois pas être revenu à douze points depuis cette infraction. **Exemple fictif :** des points retirés pour une contravention de l’une des quatre premières classes, payée le 10 janvier 2016, peuvent revenir le 10 janvier 2026 si toutes les conditions restent remplies. Ce sont les points liés à cette ancienne contravention qui reviennent. Les pertes plus récentes ne sont pas effacées par cette échéance. Sources : [article L223-6 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484) ; [Service Public : récupération des points du permis de conduire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1685). ## Une « nouvelle loi » a-t-elle changé les délais ? Les délais présentés ici sont ceux de [l’article L223-6 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484), dans sa version consolidée au 12 octobre 2026. La modification sur les petits excès de vitesse ne crée pas un nouveau délai de récupération. Depuis le 1er janvier 2024, un dépassement inférieur à 5 km/h n’entraîne plus le retrait d’un point. L’amende reste prévue. Le retrait d’un point concerne les dépassements compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h. Pour un excès inférieur à 5 km/h relevant de cette règle, il n’y a donc pas de point à récupérer. Sources : [article R413-14 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533039) ; [décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/IOMS2311205D/jo/texte), dont l’article 1 donne à l’article R413-14 sa version actuelle ; [Service Public : fin du retrait de point pour les « petits » excès de vitesse](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16991), qui indique l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024. ## Comment vérifier ta récupération sans te tromper de date ? 1. **Consulte ton solde officiel** sur [Mes points permis](https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/). [Service Public : connaître le solde de points](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17970) présente ce service. 2. **Rassemble les dates utiles :** paiement, titre exécutoire ou décision définitive, selon ta situation. Relève aussi la date des nouvelles infractions éventuelles. 3. **Vérifie la qualification de chaque infraction.** Le nombre de points perdus ne suffit pas pour choisir entre deux et trois ans. 4. **Après un stage, garde l’attestation** et distingue la date d’effet de la récupération de son affichage. Pour savoir comment lire ton relevé, consulte notre guide [consulter son solde de points](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/solde-de-points/). Si le solde après un stage te paraît erroné, [Service Public : stage de sensibilisation à la sécurité routière](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14208) indique les possibilités de réclamation. Si tu as reçu une notification d’invalidation, le sujet devient celui du droit de conduire : attendre une restitution automatique ne suffit pas. ## Questions fréquentes sur la récupération de points **Combien de temps faut-il pour récupérer 1 point ?** Six mois à partir de la date à laquelle l’infraction est établie, si tu ne commets pendant cet intervalle aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Ce délai concerne une infraction qui retire un seul point, pas le dernier point manquant après une perte de plusieurs points. Source : [article L223-6 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484). **Combien de temps faut-il pour récupérer 4 points ?** Pour un feu rouge non respecté (quatrième classe, quatre points), un conducteur hors période probatoire retrouve son maximum de points après trois ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, à partir de la date définitive de la dernière infraction. Pendant la période probatoire, ce retour automatique ne s’applique pas. Un stage peut permettre de récupérer jusqu’à quatre points plus tôt, si les conditions sont remplies. Sources : [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484), [article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888) et [article R412-30](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039478725) du Code de la route. **Pourquoi faut-il parfois deux ans et parfois trois ans pour récupérer 3 points ?** Le nombre de points ne fixe pas le délai. Hors période probatoire, un changement de direction sans avertir les autres usagers relève de la deuxième classe : deux ans peuvent suffire, si aucune infraction plus grave ne reste à prendre en compte. Le téléphone tenu en main relève de la quatrième classe : le délai est de trois ans. Sources : [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484), [article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888), [article R412-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842127) et [article R412-6-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422) du Code de la route. **Un stage fait-il repartir le délai de récupération automatique ?** Non. Le stage ajoute des points dans la limite de ton plafond. Le délai automatique reste lié aux infractions : suivre un stage n’est pas une nouvelle infraction et ne crée pas un nouveau point de départ. Sources : [article L223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484) et [article R223-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304270) du Code de la route. **Peut-on récupérer des points après une invalidation ?** Non. Selon Service Public, la récupération de points est impossible si ton permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire. Un stage ou un délai automatique ne te rend donc pas le droit de conduire. Pour savoir ce qui se passe ensuite, consulte la page [suspension, annulation et invalidation du permis](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/suspension-annulation-invalidation/). Source : [Service Public : récupération des points du permis de conduire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1685). Pour replacer la récupération dans l’ensemble des sanctions, consulte le guide [amendes et points du permis](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/). ## Sources officielles et dates Textes du Code de la route relus dans la version consolidée au 12 octobre 2026. Fiches et actualité Service Public consultées le 17 octobre 2026. 1. [Article L223-6 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484). Version issue de la loi du 14 mars 2011, article 75. 2. [Article L223-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888). Version issue de l’ordonnance du 28 mars 2018, article 1. 3. [Article R223-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633). Version issue du décret du 3 août 2018, article 2. 4. [Article R223-8 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304270). Version issue du décret du 31 décembre 2025, article 23. 5. [Article R223-4 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031823467). Version issue du décret du 29 décembre 2015, article 3. 6. [Article R223-5 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843027). Version issue du décret du 7 mai 2012, article 2. 7. [Article R412-30 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039478725). Version issue du décret du 9 décembre 2019, article 2. 8. [Article R412-6-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422). Version issue du décret du 18 mai 2020, article 10. 9. [Article R412-10 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842127). Version issue du décret du 31 mars 2003, article 2. 10. [Article R413-14 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533039). Version issue du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, article 1. 11. [Service Public : récupération des points du permis de conduire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1685). Fiche vérifiée par la DILA le 17 septembre 2025. 12. [Service Public : stage de sensibilisation à la sécurité routière](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14208). Fiche vérifiée par la DILA le 27 février 2026. 13. [Service Public : connaître le solde de points](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17970). Fiche vérifiée par la DILA le 16 septembre 2026. 14. [Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/IOMS2311205D/jo/texte) portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Son article 1 donne à l’article R413-14 sa version actuelle. 15. [Service Public : fin du retrait de point pour les « petits » excès de vitesse](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16991). Actualité publiée le 19 décembre 2023. ## Sources citées - [Mes points permis](https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/) - [Article R412-10 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842127) - [Article L223-6 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484) - [Article R223-5 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843027) - [Article R223-4 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031823467) - [Article L223-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888) - [Article R223-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633) - [Article R412-30 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039478725) - [Article R412-6-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422) - [Article R413-14 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533039) - [Article R223-8 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304270) - [Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/IOMS2311205D/jo/texte) - [Service Public : fin du retrait de point pour les « petits » excès de vitesse](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16991) - [Service Public : stage de sensibilisation à la sécurité routière](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14208) - [Service Public : récupération des points du permis de conduire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1685) - [Service Public : connaître le solde de points](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17970) --- Source : [Récupérer des points de permis : quel délai dans ton cas ? · Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/recuperer-des-points/). Édité par Permis Online SRL. Les règles officielles se lisent dans les textes cités ; les explications sont celles de Code en ligne.