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title: "Homicide routier : ce que dit la loi et les peines encourues"
url: https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/homicide-routier/
description: "Homicide routier : comprends les circonstances retenues, les peines maximales, les blessures routières et les conséquences sur le permis en droit français."
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site: "Code en ligne"
publisher: "Permis Online SRL"
modified: 2026-10-17T21:15:25Z
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# Homicide routier : ce que dit la loi et les peines encourues

> Homicide routier : comprends les circonstances retenues, les peines maximales, les blessures routières et les conséquences sur le permis en droit français.

[Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/) [Amendes et points](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/) Homicide routier

Amendes et points · Droit français

Un accident mortel n’est pas automatiquement un homicide routier. Cette qualification vise le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui cause la mort sans intention de la donner, avec une responsabilité pénale établie et au moins une circonstance prévue par la loi. Les peines maximales sont de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, ou de 10 ans et 150 000 € avec plusieurs circonstances.

Vérifié sur les textes officiels le 17 octobre 2026. Références et versions des textes en bas de page.

La définition et les peines figurent à l’[article 221-18 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006), en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

## Ce que la loi du 9 juillet 2025 a changé

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a ajouté au code pénal un chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers ». Il réunit les articles 221-18 à 221-21 : les circonstances, les peines et les conséquences sur le permis. Il distingue le décès, les blessures avec une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et celles avec une incapacité inférieure ou égale à trois mois.

La loi a aussi supprimé, dans les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1, les alinéas qui aggravaient les peines (article 1er de la loi et rapport du Sénat). Ces trois articles ne punissent plus que l’infraction de base commise par un conducteur. D’après le rapport de la commission des lois du Sénat, déposé le 20 mars 2024, le niveau des peines reste celui déjà fixé pour ces faits, que la loi renomme homicide routier et blessures routières. Le rapport note aussi que la liste des circonstances est complétée, notamment par la fuite avec non-assistance à personne en danger, la consommation volontaire de substances psychoactives, l’usage du téléphone ou d’écouteurs et le refus d’obtempérer, et que le seuil de l’excès de vitesse passe de 50 à 30 km/h.

La loi garde l’absence d’intention de donner la mort dans la définition. Elle exige une faute ayant causé le décès et au moins une circonstance de la liste.

L’homicide involontaire au volant existe toujours. Sans circonstance de l’article 221-18, une imprudence ou une négligence ayant causé la mort peut relever de l’[article 221-6-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876999), qui prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La fiche Service Public précise que, hors de ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Une condamnation est donc possible sans alcool ni drogue, soit pour homicide involontaire au volant, soit pour homicide routier si une autre circonstance de la liste est retenue.

## Comment reconnaître la qualification applicable ?

Quatre éléments doivent être réunis pour parler d’homicide routier.

1. **Le conducteur et le véhicule.** L’article 221-18 vise le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
2. **Le décès.** Une victime blessée relève des articles sur les blessures routières, plus bas dans cette page.
3. **La faute et le lien avec le décès.** Le texte renvoie à l’[article 121-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208). La responsabilité pénale doit être établie ; lorsqu’une personne n’a causé le dommage qu’indirectement, cet article exige des conditions particulières de faute.
4. **La circonstance prévue par la loi.** Au moins une circonstance de l’article 221-18 doit être caractérisée. Avec deux ou plus, le maximum de peine augmente.

**Un comportement volontaire, un décès non voulu.** Le conducteur peut choisir de commettre l’infraction, par exemple de conduire malgré une suspension, sans chercher la mort d’autrui. L’article 221-18 parle d’une mort causée « sans intention de la donner » : l’homicide routier reste une infraction non intentionnelle. Sources : article 221-18 et Service Public.

## Les circonstances prévues pour l’homicide routier

Voici les dix catégories de l’[article 221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006).

1. **Une violation délibérée d’une règle précise de sécurité.** Il faut une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement, volontairement méconnue de façon manifeste. Cette catégorie vise d’autres obligations que celles des catégories suivantes.
2. **L’alcool ou le refus des vérifications.** Le texte vise l’ivresse manifeste, l’état alcoolique défini par le code de la route et le refus des vérifications destinées à l’établir.
3. **Les stupéfiants ou le refus des vérifications.** L’usage est établi par une analyse sanguine ou salivaire. Le refus des vérifications prévues est aussi visé.
4. **Certaines substances psychoactives.** La loi vise le conducteur qui a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret n’était pas publié le 15 septembre 2026. Ce jour-là, le gouvernement a répondu à une question écrite de l’Assemblée nationale qu’une saisine du Conseil d’État était attendue à l’automne 2026, pour une publication espérée avant la fin de l’année (réponse à la question écrite n° 14231).
5. **L’absence de permis ou un permis non valable pour conduire.** Sont visés le conducteur sans permis et celui dont le permis a été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
6. **Un excès de vitesse d’au moins 30 km/h.** Il s’agit du dépassement de la vitesse maximale autorisée, et non de la vitesse du véhicule.
7. **La fuite ou l’absence de secours.** Le texte vise le conducteur qui sait avoir causé ou occasionné l’accident et ne s’arrête pas pour échapper à sa responsabilité. Il vise aussi le défaut de secours ou d’assistance à une personne en danger.
8. **Le téléphone ou un dispositif sonore à l’oreille.** Il faut une infraction aux règles sur le téléphone tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif pouvant émettre du son.
9. **Le refus d’obtempérer.** Le conducteur ne respecte pas l’ordre de s’arrêter donné par un agent compétent portant les signes apparents de sa qualité.
10. **Les manœuvres intentionnelles répétées interdites par l’article L236-1.** Ce renvoi concerne une conduite répétant volontairement des manœuvres qui violent des obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route. Voir le [texte de l’article L236-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724438).

Pour les seuils et les règles de conduite, consulte les leçons [alcool et volant](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/alcool-et-volant/) et [stupéfiants et médicaments](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/stupefiants-et-medicaments/). Ici, la question est celle de la qualification pénale lorsque ces comportements s’accompagnent d’un décès ou de blessures.

## Quelles peines de prison et quelles amendes ?

| Conséquence pour la victime | Une circonstance prévue | Deux circonstances ou plus |
| --- | --- | --- |
| Décès : homicide routier | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende | 10 ans de prison et 150 000 € d’amende |
| Blessures routières : ITT supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Blessures routières : ITT inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |

Sources de chaque ligne : article 221-18, article 221-19, article 221-20. Les circonstances doivent appartenir à la liste de l’article applicable.

**Les peines du tableau sont des maxima.** Le tribunal fixe la peine dans les limites légales en tenant compte des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation. C’est le principe d’individualisation prévu à l’[article 132-1 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370560).

## Blessures routières : pourquoi l’ITT compte

L’ITT signifie « incapacité totale de travail ». En matière pénale, elle ne se limite pas à l’impossibilité d’occuper un emploi rémunéré : elle concerne aussi d’autres activités, rémunérées ou non. Cette notion est précisée dans la [fiche Service Public sur les homicides et blessures routiers](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39230).

La frontière est celle de **trois mois**. Une ITT exactement égale à cette durée relève de l’article 221-20 ; une ITT supérieure relève de l’article 221-19. Le tableau donne les peines propres aux blessures routières. Sans circonstance de la liste, des blessures causées par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur relèvent des blessures involontaires : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une ITT de plus de trois mois (article 222-19-1), jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende pour une ITT de trois mois ou moins (article 222-20-1).

**Les listes ne sont pas identiques.** Le refus d’obtempérer figure au 9° des articles 221-18 et 221-19. Pour des blessures de trois mois d’ITT ou moins, la liste de l’article 221-20 compte 9 circonstances : le refus d’obtempérer n’en fait pas partie, et l’article L236-1 y occupe le 9° au lieu du 10°. Sources : article 221-19 et article 221-20.

## Que devient le permis de conduire ?

En cas d’homicide routier ou de blessures routières, le conducteur doit passer un examen médical lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que son état peut être incompatible avec le maintien du permis. L’examen a lieu dans les 72 heures qui suivent l’accident, ou le moment où l’état de santé du conducteur le permet. Un médecin agréé le réalise, aux frais du conducteur. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis jusqu’à cet examen. Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le représentant de l’État dans le département (le préfet) peut suspendre le permis pour un an au plus. Refuser l’examen est puni des peines prévues à l’article L224-16 (article L232-4 du code de la route).

L’homicide involontaire au volant (article 221-6-1), l’homicide routier et les blessures routières (articles 221-18 à 221-20) donnent aussi lieu, de plein droit, au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (article L232-3). Le nombre maximal est de 12 points (article R223-1) : le retrait est donc de 6 points. Un permis en période probatoire compte moins de 12 points (6 à l’obtention du permis) : le retrait peut le ramener à zéro, et un permis sans point perd sa validité (article L223-1). Pour les blessures routières avec une ITT de trois mois ou moins, l’annulation du permis n’est pas automatique, mais ce retrait de points l’est. Le détail du capital de points se trouve dans la leçon [le capital de 12 points](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/permis-a-points/).

Pour une condamnation pour homicide routier ou pour blessures routières avec une ITT supérieure à trois mois, l’article 221-21, II prévoit une **annulation du permis de plein droit**. L’interdiction de demander un nouveau permis dure de 5 à 10 ans. L’annulation va plus loin que le retrait de points : le permis n’existe plus, et il n’est possible d’en demander un nouveau qu’à la fin de l’interdiction. Cette demande suppose d’avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique, effectué aux frais de l’intéressé (article L224-14).

En cas de récidive, cette interdiction est portée de plein droit à 10 ans. Le tribunal peut la rendre définitive par une décision spécialement motivée. L’annulation de plein droit vise les articles 221-18 et 221-19. Pour les blessures de l’article 221-20, le tribunal peut prononcer l’annulation du permis comme peine complémentaire, pour 10 ans au plus (article 221-21, I, 3°).

Pour l’ensemble de ces délits, l’article 221-21 prévoit aussi des peines complémentaires. Selon les cas, elles peuvent notamment concerner une suspension du permis allant jusqu’à 10 ans, une interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation de véhicules ou une obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage.

Le paragraphe III de l’article 221-21 rend certaines de ces peines obligatoires. La confiscation de véhicules l’est quand la circonstance retenue est l’absence de permis ou quand plusieurs circonstances sont réunies. L’interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage l’est quand la circonstance retenue est l’alcool. Le tribunal peut toutefois ne pas les prononcer, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de son auteur.

La confiscation du véhicule utilisé dépend de son propriétaire. Elle vise le véhicule dont le condamné est propriétaire, ou celui que son propriétaire lui a laissé en sachant qu’il était en état d’ivresse manifeste, qu’il avait fait usage de stupéfiants ou consommé des substances psychoactives de la liste, ou qu’il n’avait pas le permis exigé ou que son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu (article 221-21, I, 6°). Pour distinguer les sanctions en général, reprends la leçon [délits et sanctions routières](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/delits-et-sanctions-routieres/). La page [suspension, annulation, invalidation et rétention du permis](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/suspension-annulation-invalidation/) explique les différences entre ces mesures.

## Trois cas pour comprendre les différences

Ces situations sont fictives. Elles supposent que la faute du conducteur et son lien avec le dommage sont établis. Elles illustrent les textes, sans prédire une décision judiciaire.

### Un décès avec usage interdit du téléphone

Un conducteur utilise son téléphone tenu en main, commet une faute de conduite et cause un accident mortel. Si cette circonstance est établie, l’homicide routier peut être retenu même sans alcool ni stupéfiants. Avec cette seule circonstance, le maximum est de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Source : article 221-18, 8°.

### Un décès avec alcool et excès de vitesse

Le conducteur est dans l’état alcoolique visé par le texte et dépasse la limite autorisée d’au moins 30 km/h. Si ces deux circonstances sont retenues, le maximum prévu pour l’homicide routier passe à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende. Avec deux circonstances, le maximum est de 10 ans : les peines ne s’additionnent pas. Source : dernier alinéa de l’article 221-18.

### Des blessures avec un permis suspendu

Un conducteur conduit malgré sa suspension et cause des blessures entraînant une ITT de deux mois. Avec cette seule circonstance, l’article 221-20 prévoit jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si l’ITT était supérieure à trois mois, l’article 221-19 prévoirait jusqu’à 5 ans et 75 000 €. Le dommage change donc l’article applicable et les peines. Pour l’ITT de deux mois, l’annulation du permis n’est pas de plein droit, mais le retrait de la moitié du nombre maximal de points l’est. Sources : article 221-19, article 221-20 et article L232-3.

## Victime ou proche : vers quelles démarches se tourner ?

Une victime de blessures routières peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou écrire au procureur. Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route. Les proches d’une personne décédée peuvent se constituer partie civile s’ils ont eux-mêmes subi un préjudice. La partie civile chiffre les sommes qu’elle réclame et fournit les documents qui les justifient. La fiche cite parmi les preuves les certificats médicaux, les arrêts de travail, les photographies, les vidéos et les factures. Un avocat peut accompagner ces démarches. La [fiche officielle Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39230), vérifiée le 14 novembre 2025, détaille la plainte et l’indemnisation.

## Questions fréquentes sur l’homicide routier

**L’homicide routier est-il un crime ou un délit ?**

C’est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. La qualification concerne une mort causée sans intention de la donner, dans les conditions de l’article 221-18 du code pénal. Le mot « homicide » ne signifie donc pas, à lui seul, meurtre.

**Un accident mortel est-il toujours un homicide routier ?**

Non. Il faut établir la responsabilité pénale du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et au moins une circonstance de l’article 221-18. Sans cette circonstance, une faute ayant causé la mort peut relever de l’homicide involontaire au volant, prévu à l’article 221-6-1.

**Peut-on être poursuivi pour homicide routier sans alcool ni drogue ?**

Oui. Un excès de vitesse d’au moins 30 km/h, l’usage interdit du téléphone tenu en main ou la conduite sans permis font notamment partie des autres circonstances prévues. Il faut aussi que les conditions de responsabilité dans le décès soient réunies.

**La peine de dix ans de prison est-elle automatique ?**

Non. Pour l’homicide routier, dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende sont les maxima prévus lorsque deux circonstances ou plus de l’article 221-18 sont réunies. Le tribunal individualise la peine. L’annulation du permis, elle, est de plein droit (article 221-21, II).

**Perd-on des points de permis après un homicide routier ?**

Oui. L’article L232-3 du code de la route prévoit, de plein droit, le retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis pour l’homicide involontaire au volant, l’homicide routier et les blessures routières. Le maximum étant de 12 points, le retrait est de 6 points. Un permis en période probatoire compte moins de 12 points : le retrait peut le ramener à zéro, et un permis sans point perd sa validité.

**Trois mois d’ITT exactement : quel article s’applique ?**

L’article 221-20 vise une ITT inférieure ou égale à trois mois. L’article 221-19 s’applique au-delà de trois mois. La circonstance retenue doit aussi figurer dans l’article applicable : leurs listes ne sont pas entièrement identiques.

Références : article 221-18, article 221-6-1, article 221-19, article 221-20, article 221-21, article 132-1, article L232-3, article R223-1, article L223-1 et Service Public.

**Pour replacer ces peines dans l’ensemble des sanctions.** Consulte le guide [amendes et points](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/), puis la leçon sur les délits.

[Comprendre les sanctions routières](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/delits-et-sanctions-routieres/)

## Sources officielles et dates des textes

Vérification du 17 octobre 2026. Les extraits du code pénal viennent du fichier codes.droit.org (texte généré le 16 octobre 2026, consolidé au 26 août 2026). Ceux du code de la route viennent de la même source, dans l’édition consolidée au 12 octobre 2026. Les liens renvoient aux textes officiels, à la fiche de la Direction de l’information légale et administrative, à la réponse du gouvernement à une question écrite de l’Assemblée nationale et aux documents du Sénat.

1. [Code pénal, article 221-18 : homicide routier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006). Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 1.
2. [Code pénal, article 121-3 : responsabilité pénale non intentionnelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208). Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, article 1, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000.
3. [Code pénal, article 221-6-1 : homicide involontaire au volant](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876999). Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 1.
4. [Code pénal, article 221-19 : blessures routières avec ITT supérieure à trois mois](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872759). Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 1.
5. [Code pénal, article 221-20 : blessures routières avec ITT inférieure ou égale à trois mois](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872762). Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 1.
6. [Code pénal, article 221-21 : permis et peines complémentaires](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872765). Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 1.
7. [Code de la route, article L236-1 : manœuvres intentionnelles répétées](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724438). Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 7 ; corpus du code de la route consolidé au 12 octobre 2026.
8. [Code pénal, article 132-1 : individualisation de la peine](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370560). Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014, article 2.
9. [Service Public : en quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39230). Fiche vérifiée par la DILA le 14 novembre 2025 ; consultée le 17 octobre 2026.
10. [Assemblée nationale : question écrite n° 14231 et réponse du ministre de l’Intérieur sur le décret qui fixe la liste des substances psychoactives](https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-14231QE.htm). Question publiée au Journal officiel du 14 avril 2026 (page 3034) ; réponse publiée au Journal officiel du 15 septembre 2026 (page 8486) ; page consultée le 17 octobre 2026.
11. [Code de la route, article L232-3 : retrait de la moitié du nombre maximal de points](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877388). Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 10 ; corpus du code de la route consolidé au 12 octobre 2026.
12. [Code de la route, article L224-14 : examen médical avant un nouveau permis](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877442). Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 10 ; corpus du code de la route consolidé au 12 octobre 2026.
13. [Code pénal, article 222-19-1 : blessures involontaires par un conducteur, ITT supérieure à trois mois](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876992). Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 1.
14. [Code pénal, article 222-20-1 : blessures involontaires par un conducteur, ITT inférieure ou égale à trois mois](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876985). Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 1.
15. [Sénat : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, texte définitif n° 160 (2024-2025)](https://www.senat.fr/leg/tas24-160.html). Texte adopté définitivement par le Sénat le 1er juillet 2025 ; page consultée le 17 octobre 2026.
16. [Sénat : rapport n° 442 (2023-2024) de la commission des lois sur la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière](https://www.senat.fr/rap/l23-442/l23-442.html). Rapport déposé le 20 mars 2024 ; page consultée le 17 octobre 2026.
17. [Code de la route, article L232-4 : examen médical après un homicide routier ou des blessures routières](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051873829). Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 11 ; corpus du code de la route consolidé au 12 octobre 2026.
18. [Code de la route, article R223-1 : nombre maximal de points](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633). Décret n° 2018-715 du 3 août 2018, article 2 ; corpus du code de la route consolidé au 12 octobre 2026.
19. [Code de la route, article L223-1 : permis à points](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888). Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018, article 1 ; corpus du code de la route consolidé au 12 octobre 2026.

## Sources citées

- [Assemblée nationale : question écrite n° 14231 et réponse du ministre de l’Intérieur sur le décret qui fixe la liste des substances psychoactives](https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-14231QE.htm)
- [Code pénal, article 121-3 : responsabilité pénale non intentionnelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208)
- [Code pénal, article 132-1 : individualisation de la peine](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370560)
- [Code de la route, article L223-1 : permis à points](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888)
- [Code de la route, article R223-1 : nombre maximal de points](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633)
- [Code pénal, article 221-19 : blessures routières avec ITT supérieure à trois mois](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872759)
- [Code pénal, article 221-20 : blessures routières avec ITT inférieure ou égale à trois mois](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872762)
- [Code pénal, article 221-21 : permis et peines complémentaires](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872765)
- [Code de la route, article L232-4 : examen médical après un homicide routier ou des blessures routières](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051873829)
- [Code pénal, article 222-20-1 : blessures involontaires par un conducteur, ITT inférieure ou égale à trois mois](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876985)
- [Code pénal, article 222-19-1 : blessures involontaires par un conducteur, ITT supérieure à trois mois](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876992)
- [Code pénal, article 221-6-1 : homicide involontaire au volant](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876999)
- [Code pénal, article 221-18 : homicide routier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006)
- [Code de la route, article L232-3 : retrait de la moitié du nombre maximal de points](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877388)
- [Code de la route, article L224-14 : examen médical avant un nouveau permis](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877442)
- [Code de la route, article L236-1 : manœuvres intentionnelles répétées](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724438)
- [Sénat : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, texte définitif n° 160 (2024-2025)](https://www.senat.fr/leg/tas24-160.html)
- [Sénat : rapport n° 442 (2023-2024) de la commission des lois sur la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière](https://www.senat.fr/rap/l23-442/l23-442.html)
- [Service Public : en quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39230)

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Source : [Homicide routier : ce que dit la loi et les peines encourues · Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/homicide-routier/). Édité par Permis Online SRL. Les règles officielles se lisent dans les textes cités ; les explications sont celles de Code en ligne.