--- title: "Délit de fuite : ce que la loi impose après un accident" url: https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/delit-de-fuite/ description: "Accrochage, parking, refus de constat : comprends le délit de fuite, les peines encourues, les 6 points retirés et les démarches après un accident." type: "Article" language: fr-FR site: "Code en ligne" publisher: "Permis Online SRL" modified: 2026-10-17T21:15:25Z --- # Délit de fuite : ce que la loi impose après un accident > Accrochage, parking, refus de constat : comprends le délit de fuite, les peines encourues, les 6 points retirés et les démarches après un accident. [Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/) [Amendes et points](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/) Délit de fuite Amendes et points Tu sais que tu viens de causer un accident et tu pars pour échapper à tes responsabilités : c’est le délit de fuite. Même sans blessé, il peut être constitué. Le délit de fuite seul expose à 3 ans de prison, 75 000 € d’amende et un retrait de 6 points. Vérifié sur les textes officiels le 17 octobre 2026. Versions des textes et dates des sources en bas de page. Ces peines viennent de [l’article 434-10 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532). Le retrait de points résulte de [l’article L231-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841030) et du maximum de 12 points fixé par [l’article R223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633). La prison et l’amende indiquées sont les maxima encourus, pas une peine identique pour chaque accident. - Quand y a-t-il délit de fuite ? - Ce que tu dois faire après l’accident - Peines, permis et points - Accident avec blessé ou décès - Cas pratiques et refus de constat - Si l’autre conducteur s’enfuit ## Quand y a-t-il délit de fuite ? La définition du [code pénal, article 434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532) réunit plusieurs éléments. Un conducteur a causé ou occasionné un accident. Il le sait. Il ne s’arrête pas et cherche ainsi à échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. Le texte vise « tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime » : un cycliste peut donc aussi commettre ce délit. Les questions qui comptent - Le conducteur a-t-il causé ou occasionné un accident ? - Avait-il connaissance de cet accident ? - A-t-il omis de s’arrêter pour tenter d’échapper à ses responsabilités ? La connaissance de l’accident et le but du départ font partie de la définition. L’absence de blessé ne permet pas de partir pour autant : la responsabilité visée par le texte peut être civile, liée aux dommages causés. Le [ministère de l’Intérieur, dans sa fiche mise à jour le 30 avril 2026](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite), mentionne les dommages aux véhicules, mais aussi aux bâtiments, au mobilier urbain ou aux clôtures. Il vise les lieux ouverts à la circulation et au stationnement, sur le domaine public ou privé. Un accrochage sur le parking ouvert d’un magasin peut donc entrer dans ce cadre. **Exemple :** tu accroches une voiture en sortant d’une place, tu constates les dégâts et tu pars pour éviter que son propriétaire puisse te demander des comptes. Ce scénario réunit les éléments décrits par l’article 434-10. Le faible coût supposé de la réparation ne supprime aucun de ces éléments. ## Ce que la loi impose après un accident Le délit de fuite est une qualification pénale. Les obligations immédiates après un accident sont, elles, écrites à [l’article R231-1 du code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506). Elles concernent tout conducteur ou usager impliqué. Tu ne peux donc pas décider de les ignorer au motif que tu estimes l’autre conducteur responsable. 1. **Arrête-toi dès que c’est possible, sans créer de danger.** Le texte ne demande pas un arrêt brutal au milieu d’une voie dangereuse. Il demande de s’arrêter aussitôt que la situation le permet en sécurité. 2. **Si les dégâts sont seulement matériels, communique ton identité et ton adresse.** Tu dois les donner à toute personne impliquée. S’arrêter et échanger ces informations ne dépend pas d’un accord sur les torts. 3. **S’il y a un blessé ou un décès, avertis ou fais avertir la police ou la gendarmerie.** Communique ton identité et ton adresse aux forces de l’ordre ou à toute personne impliquée. 4. **Dans ce dernier cas, préserve les lieux et les traces.** Évite de les modifier ou de les faire disparaître, dans la mesure compatible avec la sécurité de la circulation. **Exemple :** après un choc dans un virage, tu avances jusqu’à un endroit sûr pour t’arrêter. R231-1 demande de s’arrêter aussitôt que c’est possible, sans créer un danger pour la circulation. Si les dégâts sont seulement matériels, tu reviens ensuite à pied donner ton identité et ton adresse aux personnes impliquées. Pour apprendre les gestes, le placement et l’alerte, passe à la leçon [Protéger, alerter, secourir](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/proteger-alerter-secourir/). ## Quelles sanctions pour un délit de fuite ? Le tableau porte sur le **délit de fuite lui-même**. Les infractions liées à des blessures ou à un décès sont présentées ensuite. Il faut distinguer les peines encourues, les peines complémentaires et le retrait de points. | Conséquence | Ce que prévoit le texte | Source | | --- | --- | --- | | Emprisonnement et amende | Jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende. | [Code pénal, 434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532) | | Points | Retrait de 6 points, soit la moitié du maximum légal de 12. | [L231-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841030) et [R223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633) | | Suspension du permis | Jusqu’à 5 ans. Elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. | [L231-1 reproduisant l’article 434-45](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877424) | | Annulation du permis | Peine complémentaire possible, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans au plus. | [L231-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099721) | | Interdiction de conduire certains véhicules | Jusqu’à 5 ans, y compris pour certains véhicules ne nécessitant pas de permis. | [L231-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099721) | | Autres peines complémentaires | Travail d’intérêt général, jours-amende, stage de sensibilisation aux frais du condamné ou confiscation du véhicule utilisé si le condamné en est propriétaire, selon les conditions des textes. | [L231-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099721) | Ne confonds pas les trois façons de perdre le droit de conduire. Une suspension est temporaire. L’annulation est une peine qui supprime le permis. L’invalidation intervient lorsque le solde de points atteint zéro, conformément à [l’article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888). La page [Suspension, annulation et invalidation](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/suspension-annulation-invalidation/) détaille ces situations. ### Les 6 points ne sont pas la moitié de ton solde [L’article L231-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841030) parle de la moitié du nombre *maximal* de points. Avec le maximum de 12 prévu par [R223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633), le retrait est donc de 6. Si ton solde est de 8 points, il passe à 2 après ce retrait. S’il est de 6, il tombe à zéro et ton permis perd sa validité selon [L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888). Au début du permis, le solde est de 6 points : c’est ce que fixe [l’article R223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633), II. À la fin de chaque année du délai probatoire, le permis est majoré de 2 points (3 points après un apprentissage anticipé de la conduite), si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Pendant la première année, ton solde ne peut pas dépasser 6 points (même article, III) : le retrait du délit de fuite le ramène donc à zéro. Pour connaître ta situation, consulte la page [Vérifier ton solde de points](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/solde-de-points/). Le retrait n’est pas un calcul effectué sur place au moment du choc. [L’article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888) fixe les événements qui établissent la réalité d’une infraction pour le retrait de points, dont une condamnation définitive ou l’exécution d’une composition pénale. Ne confonds donc pas le jour de l’accident et le moment où la réduction est enregistrée. ## Et si l’accident fait un blessé ou un mort ? Depuis la loi du 9 juillet 2025, le code pénal prévoit les qualifications d’**homicide routier et de blessures routières**. Pour un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui cause les dommages dans les conditions prévues par ces textes, la fuite figure parmi les circonstances retenues : c’est le 7° des articles 221-18, 221-19 et 221-20. Ce 7° vise aussi le conducteur qui n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger. | Conséquence de l’accident | Avec la circonstance de fuite seule | Avec au moins deux circonstances légales | Source | | --- | --- | --- | --- | | Décès : homicide routier | 7 ans de prison et 100 000 € | 10 ans et 150 000 € | [Article 221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006) | | Blessures avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et 75 000 € | 7 ans et 100 000 € | [Article 221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872759) | | Blessures avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € | 5 ans et 75 000 € | [Article 221-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872762) | Ces montants correspondent à chaque qualification indiquée. Les conditions de responsabilité et les circonstances prévues par chaque article doivent être établies. Pour le détail de la réforme, consulte [l’article sur l’homicide routier](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/homicide-routier/). Les conséquences sur le permis sont également différentes. [L’article 221-21, II, du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872765) prévoit, pour toute condamnation au titre des articles 221-18 et 221-19, l’annulation de plein droit avec interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée comprise entre 5 et 10 ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à 10 ans, et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, la rendre définitive. [L’alinéa 2 de l’article 434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532) ajoute une règle au délit de fuite : les peines de l’homicide involontaire ([article 221-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042647)) et des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois ([article 222-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042643)) sont portées au double. Cette règle ne s’applique pas aux cas prévus notamment par les articles 221-18, 221-19 et 221-20, donc pas aux trois lignes du tableau. ### Délit de fuite et non-assistance : deux questions distinctes Le délit de fuite vise le conducteur qui ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à ses responsabilités. La non-assistance vise l’abstention volontaire d’aider une personne en péril alors qu’une assistance est possible sans risque pour soi ou pour les tiers, par une action personnelle ou en provoquant des secours. C’est [l’article 223-6 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588). Tu peux donc devoir porter assistance sans avoir causé l’accident. À l’inverse, un accident uniquement matériel peut relever du délit de fuite sans qu’une personne soit en péril. La leçon [De l’amende au tribunal : les sanctions](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/delits-et-sanctions-routieres/) te permet de replacer ces notions dans le programme du code. ## Parking, constat, choc non perçu : les situations à distinguer | Situation | Ce qu’il faut examiner | | --- | --- | | Tu abîmes une voiture garée et tu pars pour éviter le propriétaire. | L’absence du propriétaire et l’absence de blessé n’écartent pas les critères de [l’article 434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532). La connaissance du dommage et le but du départ sont déterminants. | | Tu t’arrêtes, donnes ton identité et ton adresse, mais refuses de signer le constat. | Le refus de signature ne constitue pas, à lui seul, un délit de fuite, comme le précise [Ma Sécurité](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite). Le désaccord sur le constat se distingue du départ destiné à éviter ses responsabilités. Avant de signer, vois la page [Constat amiable](https://code-en-ligne.fr/securite-et-equipements/constat-amiable/). | | Tu affirmes ne pas avoir remarqué l’accident. | [L’article 434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532) vise le conducteur « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident ». La connaissance de l’accident fait partie des éléments du délit. | | Tu penses que l’autre conducteur a commis la faute. | Les obligations de [R231-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506) concernent tout usager impliqué. Ton avis sur les responsabilités ne te dispense pas de t’arrêter et de communiquer les informations requises. | ## Que faire si l’autre conducteur prend la fuite ? Les démarches indiquées par [Service Public, fiche vérifiée le 22 avril 2025](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149), sont les suivantes : 1. **Note le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre véhicule.** 2. **Préviens la police ou la gendarmerie.** En urgence, appelle le 17 ou le 112. Hors urgence, contacte le commissariat ou la brigade. 3. **Complète un constat papier.** Indique la fuite du conducteur dans la partie « Observations ». 4. **Déclare l’accident à ton assureur.** Envoie-lui le constat dans le délai prévu par ton contrat. La fiche précise que ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés après l’accident. Deux précautions s’ajoutent à ces démarches, sans venir de la fiche : ne relève la plaque que si tu peux le faire sans danger, et ne complète pas de mémoire une plaque dont tu n’es pas sûr. La fiche conseille aussi de prendre les coordonnées des témoins quand l’autre conducteur refuse de signer le constat : si des témoins ont vu la scène, fais de même. Pour remplir le constat, vois la page [Constat amiable](https://code-en-ligne.fr/securite-et-equipements/constat-amiable/). Tu peux porter plainte. [Le ministère de l’Intérieur](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite) indique que les forces de l’ordre peuvent constater les dommages sur le véhicule, entendre les témoins et exploiter les images de caméras de la voie publique lorsqu’il en existe. Signale les témoins et caméras que tu as repérés. ### Si le conducteur en fuite n’est jamais retrouvé Selon [Service Public, fiche vérifiée le 6 février 2026](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2679), le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés. Il intervient seulement en l’absence totale ou partielle d’indemnisation par un responsable identifié ou par un assureur. Pour un conducteur resté inconnu, la fiche indique ceci : - **Dommages corporels (blessures, incapacité de travail) :** le FGAO peut t’indemniser. - **Dégâts matériels :** l’indemnisation dépend d’une condition. L’accident doit avoir entraîné, pour toi ou pour une autre personne, un préjudice corporel grave. La fiche le définit comme « une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès ». - **Délai pour saisir le FGAO :** 3 ans après l’accident si tu as subi des dommages corporels et matériels, 1 an à partir de l’accident si tu as subi uniquement des dommages matériels. Passé ce délai, tu perds le droit à l’indemnisation. La demande se fait avec un formulaire d’ouverture de dossier, accompagné d’une notice qui liste les justificatifs. Le dossier complet part au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. La fiche précise que le FGAO peut réduire ou refuser l’indemnisation si la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation de son dommage. Elle ne dit pas ce que ton propre contrat d’assurance prend en charge : pose la question à ton assureur quand tu déclares l’accident. Pour comprendre le rôle du constat et de l’assurance, retrouve la leçon [Contrôle routier : les papiers à présenter](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/papiers-et-assurance/). ## Questions fréquentes sur le délit de fuite **Peut-il y avoir délit de fuite sans blessé ?** Oui. Un accident avec seulement des dégâts matériels peut suffire. Il faut encore que le conducteur sache qu’il a causé ou occasionné cet accident et qu’il ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à sa responsabilité. C’est la définition de l’article 434-10 du code pénal. [Source officielle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532). **Refuser de signer le constat est-il un délit de fuite ?** Non, le refus de signature ne constitue pas, à lui seul, un délit de fuite. Tu dois toutefois respecter les obligations d’arrêt et de communication de ton identité et de ton adresse. Le ministère de l’Intérieur distingue expressément le refus de constat du délit de fuite. [Source officielle](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite). **Le délit de fuite retire-t-il la moitié des points restants ?** Non : le retrait correspond à la moitié du maximum légal de 12 points, soit 6 points, quel que soit ton solde. [Source officielle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841030). **Et si je n’ai pas senti le choc ?** Le délit suppose que tu savais avoir causé ou occasionné l’accident : l’article 434-10 vise le conducteur « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident ». Conseil : si tu t’en rends compte après coup, retourne sur place ou signale-toi à la police. [Source officielle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532). **Faut-il appeler la police pour un simple accrochage ?** L’article R231-1 impose l’arrêt et la communication de ton identité et de ton adresse aux personnes impliquées lorsque les dégâts sont uniquement matériels. Il impose d’avertir la police ou la gendarmerie lorsqu’une personne est blessée ou tuée. Si l’autre conducteur fuit, Service Public recommande aussi de prévenir les forces de l’ordre. [Source officielle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506). **Qui m’indemnise si le conducteur en fuite n’est jamais retrouvé ?** Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré. Quand le conducteur reste inconnu, il peut t’indemniser pour tes dommages corporels. Pour tes dégâts matériels, il faut en plus que l’accident ait entraîné un préjudice corporel grave. Tu as 3 ans après l’accident pour le saisir, ou 1 an si tu as subi uniquement des dommages matériels. [Source officielle](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2679). **Continue avec les règles du permis à points.** Retrouve les sanctions et les démarches dans la rubrique dédiée. [Amendes et points](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/) [Réviser les réflexes après un accident](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/proteger-alerter-secourir/) ## Sources officielles et versions utilisées Textes et fiches consultés, avec leurs liens officiels ci-dessous. Vérification du 17 octobre 2026 ; les dates des copies sont indiquées pour chaque texte. 1. [Code pénal, article 434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532). Version : Loi du 9 juillet 2025. Copie du corpus datée du 2026-08-26. 2. [Code de la route, article R231-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506). Version : Décret du 22 mars 2001. Copie du corpus datée du 2026-10-12. 3. [Code de la route, article L231-1, reproduisant les articles 434-10 et 434-45 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877424). Version : Loi du 9 juillet 2025. Copie du corpus datée du 2026-10-12. 4. [Code de la route, article L231-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099721). Version : Ordonnance du 11 septembre 2019. Copie du corpus datée du 2026-10-12. 5. [Code de la route, article L231-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841030). Version : Loi du 12 juin 2003. Copie du corpus datée du 2026-10-12. 6. [Code de la route, article R223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633). Version : Décret du 3 août 2018. Copie du corpus datée du 2026-10-12. 7. [Code de la route, article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888). Version : Ordonnance du 28 mars 2018. Copie du corpus datée du 2026-10-12. 8. [Code pénal, article 221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006). Version : Loi du 9 juillet 2025. Copie du corpus datée du 2026-08-26. 9. [Code pénal, article 221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872759). Version : Loi du 9 juillet 2025. Copie du corpus datée du 2026-08-26. 10. [Code pénal, article 221-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872762). Version : Loi du 9 juillet 2025. Copie du corpus datée du 2026-08-26. 11. [Code pénal, article 221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872765). Version : Loi du 9 juillet 2025. Copie du corpus datée du 2026-08-26. 12. [Code pénal, article 223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588). Version : Loi du 3 août 2018. Copie du corpus datée du 2026-08-26. 13. [Code pénal, article 221-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042647). Version : Loi du 17 mai 2011. Copie codes.droit.org datée du 2026-08-26. 14. [Code pénal, article 222-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042643). Version : Loi du 17 mai 2011. Copie codes.droit.org datée du 2026-08-26. 15. [Ministère de l’Intérieur, Le délit de fuite](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite). Mise à jour : 2026-04-30. Consultation : 2026-10-17. 16. [Service Public, Assurance auto : remplir le constat amiable après un accident](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149). Mise à jour : 2025-04-22. Consultation : 2026-10-17. 17. [Service Public, Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2679). Mise à jour : 2026-02-06. Consultation : 2026-10-17. ## Sources citées - [Code de la route, article L231-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841030) - [Code de la route, article R231-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506) - [Code pénal, article 222-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042643) - [Code pénal, article 221-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042647) - [Code de la route, article L223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888) - [Code pénal, article 223-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588) - [Code de la route, article R223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037302633) - [Code de la route, article L231-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099721) - [Code pénal, article 221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872759) - [Code pénal, article 221-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872762) - [Code pénal, article 221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051872765) - [Code pénal, article 221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877006) - [Code de la route, article L231-1, reproduisant les articles 434-10 et 434-45 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877424) - [Code pénal, article 434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532) - [Ministère de l’Intérieur, Le délit de fuite](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite) - [Service Public, Assurance auto : remplir le constat amiable après un accident](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2149) - [Service Public, Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2679) --- Source : [Délit de fuite : ce que la loi impose après un accident · Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/amendes-et-points/delit-de-fuite/). Édité par Permis Online SRL. Les règles officielles se lisent dans les textes cités ; les explications sont celles de Code en ligne.