--- title: "Permis de conduire européen : ce qui change, quand, et les choix de la France" url: https://code-en-ligne.fr/actualite/directive-europeenne-permis-de-conduire/ description: "La directive européenne du permis ne change pas ton examen du code en 2026 : règles en 2029, permis mobile vers 2031, auto-évaluation médicale à l’étude." type: "Article" language: fr-FR site: "Code en ligne" publisher: "Permis Online SRL" author: "Wenceslas Dasnois, fondateur de Code en ligne" modified: 2026-10-21T09:45:17Z --- # Permis de conduire européen : ce qui change, quand, et les choix de la France > La directive européenne du permis ne change pas ton examen du code en 2026 : règles en 2029, permis mobile vers 2031, auto-évaluation médicale à l’étude. [Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/) [Actualités](https://code-en-ligne.fr/actualite/) Directive européenne sur le permis Actualité · Europe La nouvelle directive européenne ne change **rien à ton examen du code en 2026** : ses grandes règles s’appliqueront à partir du **26 novembre 2029** (article 29). Le règlement du 13 octobre 2026 fixe les dispositions du permis mobile, qui deviendra le format par défaut à partir d’avril 2031 (article 3 ; règlement européen). En France, la réponse gouvernementale du 20 octobre 2026 privilégie **l’auto-évaluation médicale**, avec des modalités encore à déterminer (réponse du ministère). Publié le 21 octobre 2026. Vérifié sur les textes officiels le 21 octobre 2026. ## Ce qui est voté et quand ça s’applique La directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 a été publiée le 5 novembre 2025 au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est entrée en vigueur le **25 novembre 2025**, vingt jours après sa publication. Mais cette entrée en vigueur ne signifie pas que toutes ses règles s’appliquent déjà à ton permis : l’article 29 prévoit plusieurs étapes. | Date | Ce qui est prévu | | --- | --- | | 26 novembre 2027 | Le permis B, ou BE, obtenu depuis deux ans permettra de conduire certains véhicules plus lourds roulant aux carburants de substitution, dont des véhicules d’urgence (article 9, paragraphe 2, points j) et k), et article 29). | | Au plus tard le 26 novembre 2028 | Les États adoptent et publient leurs textes de transposition (article 29). | | À partir du 26 novembre 2028 | Application du système européen de conduite accompagnée ; les textes correspondants doivent être adoptés au plus tard à cette date (articles 17 et 29). | | À partir du 26 novembre 2029 | Application des grandes règles et abrogation de l’ancienne directive 2006/126/CE (articles 29 et 30). | Pour suivre les autres nouveautés, consulte aussi [ce qui change dans le code de la route](https://code-en-ligne.fr/code-de-la-route/ce-qui-change/). ## Permis à 17 ans et période probatoire : des règles déjà françaises Le futur système européen prévoit un **permis B dès 17 ans, avec le code 98.02**. Avant 18 ans, son titulaire conduit avec un accompagnateur au siège passager avant. Celui-ci doit être en mesure de le guider, respecter les règles sur l’alcool et les stupéfiants, avoir au moins 24 ans, détenir un permis de la catégorie délivré dans l’Union depuis plus de cinq ans, et n’avoir subi aucune interdiction de conduire dans l’État qui a délivré ce permis au cours des cinq dernières années (article 17). ![Une jeune conductrice au volant, avec à côté d’elle son accompagnateur qui surveille la route](https://code-en-ligne.fr/wp-content/cel-contenu/medias/lecons/jeunes-conducteurs/eleve-et-accompagnateur-au-volant.webp) *Une jeune conductrice et son accompagnateur, attentifs à la route.* En France, l’âge minimum du permis B est **déjà de dix-sept ans révolus** (article R. 221-5). La directive préserve les possibilités nationales d’abaisser cet âge ; son article 7 permet de le ramener à 17 ans pour B et BE (articles 7 et 17). Retrouve les repères sur [l’âge minimum](https://code-en-ligne.fr/passer-le-code/age-minimum/) et la [conduite accompagnée](https://code-en-ligne.fr/jeune-conducteur/conduite-accompagnee/). Pour les novices, la directive prévoit une période probatoire d’au moins deux ans, des règles ou sanctions plus strictes sur l’alcool et des mesures contre les stupéfiants et le non-port de la ceinture (article 18). En France, tu retrouves déjà : - un délai probatoire de **trois ans, réduit à deux ans après l’apprentissage anticipé de la conduite**, et réduit encore pour le titulaire d’un premier permis qui suit une formation complémentaire sans commettre d’infraction qui lui retire des points (article L. 223-1) ; - un seuil de contravention à **0,20 gramme d’alcool par litre de sang** pendant ce délai, contre 0,50 gramme pour la plupart des autres conducteurs (le seuil de 0,20 vaut aussi pendant l’apprentissage et pour les conducteurs de transport en commun) (article R. 234-1). Tu peux revoir ces seuils dans la page [alcool et jeune conducteur](https://code-en-ligne.fr/jeune-conducteur/alcool/). ## Validité de 15 ans : renouveler le titre, et quelle évaluation médicale ? La directive fixe une **validité administrative de 15 ans** pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et BE. Un État peut la réduire à 10 ans si son droit permet aussi d’utiliser le permis comme pièce d’identité. Les États peuvent aussi limiter la durée des permis délivrés aux conducteurs novices, et la réduire à partir de 65 ans pour imposer des contrôles plus fréquents (article 10). En France, le permis au format carte de crédit mis en place en 2013 a déjà une validité de 15 ans maximum. Le ministère rappelle que la nouvelle directive n’impose **ni formation ni nouvel examen** : il s’agit d’un renouvellement régulier du titre physique ou numérique (réponse du 29 septembre 2026). Pour les anciens permis roses à trois volets, cette réponse rappelle leur remplacement au plus tard en janvier 2033 (réponse ministérielle). La directive fixe au **19 janvier 2033** la date limite à laquelle tous les permis physiques délivrés ou en circulation devront remplir ses exigences (article 4). Auto-évaluation : une préférence, des modalités encore à définir La directive prévoit un contrôle de l’aptitude médicale à la première délivrance et au renouvellement, mais permet, pour les catégories AM, A, A1, A2, B, B1 et BE, de la remplacer par une auto-évaluation, sauf exigences particulières comme l’évaluation de la vue ; si cette évaluation fait apparaître une pathologie probable, un examen médical reste obligatoire (article 11). Dans sa réponse du **20 octobre 2026** sur les catégories A ou B, le Gouvernement privilégie cette solution. Son cadre de mise en œuvre reste à déterminer (réponse du ministère de l’Intérieur). ## Le permis mobile dans toute l’Union : à partir d’avril 2031 La Commission a adopté le **13 octobre 2026** le règlement d’exécution (UE) 2026/2266, publié le 14 octobre 2026. Pris sur le fondement de l’article 5, paragraphe 7, c’est le premier, et à ce jour le seul, acte d’exécution de la directive recensé par EUR-Lex (liste des actes fondés sur la directive). Il détaille les dispositions applicables aux permis mobiles (règlement d’exécution). La directive prévoit un délai de **54 mois** après l’adoption de ce premier acte : le permis mobile deviendra donc le format par défaut **à partir d’avril 2031**. Cette date pourrait être avancée : la Commission doit évaluer cette possibilité et présenter un rapport (article 24, paragraphe 3). La reconnaissance des permis mobiles entre États n’interviendra qu’après ce délai (articles 3 et 5 ; date du premier acte). Tu conserveras le droit d’obtenir un permis physique, ou les deux formats. Le permis mobile sera récupérable gratuitement et pleinement équivalent au permis physique (articles 3 et 5). ## Pour l’examen du code L’annexe II prévoit notamment la vigilance envers les autres usagers, y compris ceux d’engins de micromobilité, le repérage des risques, les distractions liées au téléphone ou aux autres dispositifs électroniques, la détection des angles morts et les usagers vulnérables. Le contenu et la forme de l’épreuve restent à la discrétion de chaque État (annexe II). En 2026, ton examen ne change pas à cause de cette directive Les grandes règles s’appliqueront à partir du **26 novembre 2029** (article 29). Pour tes révisions, travaille le téléphone au volant, les angles morts et l’attention aux usagers vulnérables : ces thèmes figurent dans le texte européen (annexe II). Reprends la leçon sur le [téléphone au volant](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/telephone-au-volant/), celle sur les [jeunes conducteurs](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/jeunes-conducteurs/) et les autres chapitres du [cours de code de la route](https://code-en-ligne.fr/cours-code-de-la-route/). ## Tes questions sur la nouvelle directive européenne **Mon examen du code change-t-il en 2026 ?** Non, cette directive ne change pas ton examen du code en 2026 : l’application des grandes règles est prévue à partir du 26 novembre 2029. L’annexe II prévoit notamment les risques liés au téléphone, les angles morts et les usagers vulnérables, tout en laissant le contenu et la forme de l’épreuve à chaque État. **Le permis à 17 ans est-il une nouveauté en France ?** Non : l’âge minimum du permis B est déjà de dix-sept ans révolus en France. La directive crée un système européen de permis B avec accompagnateur avant 18 ans, mais préserve les possibilités nationales d’abaisser l’âge minimum. **Faudra-t-il repasser le permis tous les 15 ans ?** Non : le ministère précise que la directive n’impose ni formation ni nouvel examen du permis de conduire. Elle prévoit un renouvellement régulier du titre, physique ou numérique, avec une validité administrative de 15 ans pour le permis B, une durée que les États peuvent réduire, notamment à 10 ans quand le permis sert aussi de pièce d’identité, pour les conducteurs novices ou à partir de 65 ans. **La France a-t-elle décidé d’imposer une visite médicale ?** La directive permet de remplacer le contrôle de l’aptitude médicale par une auto-évaluation. Dans sa réponse du 20 octobre 2026, le Gouvernement privilégie cette auto-évaluation pour les catégories A ou B, mais précise que son cadre de mise en œuvre reste à déterminer. **Le permis mobile remplacera-t-il obligatoirement la carte ?** Le permis mobile deviendra le format par défaut à partir d’avril 2031, soit 54 mois après l’adoption du premier règlement d’exécution le 13 octobre 2026, une date que la Commission doit évaluer pour voir si elle peut être avancée. Tu conserveras le droit d’obtenir un permis physique, ou les deux formats, pleinement équivalents. **Prépare tes premiers trajets.** Retrouve les règles du permis probatoire et les repères à connaître quand tu deviens jeune conducteur. [Les règles du jeune conducteur](https://code-en-ligne.fr/jeune-conducteur/) ## Sources officielles et dates Vérification du 21 octobre 2026. Les textes proviennent du Journal officiel de l’Union européenne, des réponses ministérielles publiées par l’Assemblée nationale et du code de la route sur Légifrance. 1. [Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2025/2205/oj/fra). Publiée le 5 novembre 2025 (série L). Articles 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 17, 18, 24, 29, 30 et 31 ; annexe II (épreuve théorique). 2. [Règlement d’exécution (UE) 2026/2266 de la Commission du 13 octobre 2026 établissant des dispositions détaillées pour l’application de la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne les permis de conduire mobiles](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2266/oj/fra). Publié le 14 octobre 2026 : dispositions détaillées pour l’application de la directive (UE) 2025/2205 aux permis de conduire mobiles (article 5, paragraphe 7). 3. [Assemblée nationale : question écrite n° 17202 et réponse du ministère de l’Intérieur sur la transposition de la directive](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE17202). Réponse publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026, page 9834 : le Gouvernement privilégie l’auto-évaluation médicale. 4. [Assemblée nationale : question écrite n° 11414 et réponse du ministère de l’Intérieur sur la directive](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11414). Réponse publiée le 29 septembre 2026 : ni formation ni nouvel examen imposés ; renouvellement régulier du titre. 5. [Code de la route, article R221-5 : âges minimaux pour obtenir le permis](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048644681). Version issue du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 : dix-sept ans révolus pour la catégorie B. 6. [Code de la route, article L223-1 : permis à points et délai probatoire](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888). Version issue de l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 : délai probatoire de trois ans, deux ans après l’apprentissage anticipé de la conduite. 7. [Code de la route, article R234-1 : conduite sous l’empire d’un état alcoolique (contravention)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038954545). Version issue du décret n° 2019-871 du 21 août 2019 : seuil de 0,20 gramme par litre de sang pour le conducteur en délai probatoire. 8. [EUR-Lex : actes juridiques fondés sur la directive (UE) 2025/2205](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32025L2205). Relevé du 20 octobre 2026 : un seul acte fondé sur la directive, le règlement d’exécution (UE) 2026/2266 du 13 octobre 2026. ## Sources citées - [Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2025/2205/oj/fra) - [Règlement d’exécution (UE) 2026/2266 de la Commission du 13 octobre 2026 établissant des dispositions détaillées pour l’application de la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne les permis de conduire mobiles](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2266/oj/fra) - [EUR-Lex : actes juridiques fondés sur la directive (UE) 2025/2205](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32025L2205) - [Assemblée nationale : question écrite n° 11414 et réponse du ministère de l’Intérieur sur la directive](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11414) - [Assemblée nationale : question écrite n° 17202 et réponse du ministère de l’Intérieur sur la transposition de la directive](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE17202) - [Code de la route, article L223-1 : permis à points et délai probatoire](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888) - [Code de la route, article R234-1 : conduite sous l’empire d’un état alcoolique (contravention)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038954545) - [Code de la route, article R221-5 : âges minimaux pour obtenir le permis](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048644681) --- Source : [Permis de conduire européen : ce qui change, quand, et les choix de la France · Code en ligne](https://code-en-ligne.fr/actualite/directive-europeenne-permis-de-conduire/). Édité par Permis Online SRL. Les règles officielles se lisent dans les textes cités ; les explications sont celles de Code en ligne.